Prescription pour contravention

Bonjour je voudrais savoir si je peux faire valoir la prescription dû à des contravention qui date de plus de 3ans

bonjour,

si ce sont des contraventions routières, votre carte grise était-elle à jour ?

salutations

Non la carte grise n'était pas à jour

Bonjour,

donc il y a 3 ans, l'adresse sur votre CG n'était pas celle de votre domicile effectif ? Mais depuis ils vous ont retrouvé ? La note doit être salée ?

Oui ils m'ont retrouvé et oui c'est très salé même. J'ai même des contravention qui date de plus de 10ans. Puis-je prétendre à la prescription ou non?

une carte grise pas à jour est sanctionnée par une contravention de 4° classe à 135 € et majorée à 375 €.

donc pas de prescription, puisque les P.V. ont été envoyés à l'adresse mentionnée sur la carte grise et que le fait que vous ne les ayez pas reçus, est de votre seule responsabilité.

il est probable que votre véhicule est gagé, vous ne pouvez pas le vendre sans payer d'abord vos contraventions.