Procedure composition penale

Question

2 messages

10/05/2023 05:53

Bonjour

est ce que la victime est obliger de participer à la procédure de composition pénale ?

peut elle se faire représenter par un juriste de l aide au victime ?

2 messages

10/05/2023 05:54

Bonjour

est ce que la victime est obliger de participer à la procédure de composition pénale ?

peut elle se faire représenter par un juriste de l aide au victime ?

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Zénas Nomikos · Answer 1 · 10/05/2023

1388 messages

10/05/2023 17:08

Bonjour,

je cite :

La composition pénale est une procédure qui permet au procureur de proposer une ou plusieurs sanctions à une personne qui a commis certaines infractions : Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales de faible gravité. La victime peut se voir proposer la réparation de son préjudice.

Source :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1461
__________________________
De la discussion jaillit la lumière.

Zénas Nomikos · Answer 2 · 10/05/2023

1388 messages

10/05/2023 17:11

https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/composition-penale
__________________________
De la discussion jaillit la lumière.