Procédure d’inscription de faux

Question

1 message

13/01/2024 00:57

Bonjour

Le constat d'huissier peut il faire l'objet d'une procédure pénale en inscription de faux malgré le fait que la preuve contraire soit possible ? Et ce en vertu de l'article 1er de l'ordonnance de 1945 instituant le statut des huissiers ? Dès lors, peut on considérer que l'action pénale sur cette base est irrecevable ? Dernière modification : 13/01/2024 - par Manounette

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Zénas Nomikos · Answer 1 · 13/01/2024

1972 messages

13/01/2024 11:42

Bonjour,

à toutes fins utiles, de l'info :

https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/procedure-civile-demande-inscription-faux-27665.htm

Il me semble que l'article 1 de l'ordonnance de 1945 a été abrogé en 2022 :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032626669/
__________________________
De la discussion jaillit la lumière.

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/

Zénas Nomikos · Answer 2 · 13/01/2024

1972 messages

13/01/2024 12:21

il me semble même que ce soit toute l'ordonnance dans son entier qui a été abrogée en 2022

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000699573/2024-01-13/
__________________________
De la discussion jaillit la lumière.

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/