Bonjour
Le constat d'huissier peut il faire l'objet d'une procédure pénale en inscription de faux malgré le fait que la preuve contraire soit possible ? Et ce en vertu de l'article 1er de l'ordonnance de 1945 instituant le statut des huissiers ? Dès lors, peut on considérer que l'action pénale sur cette base est irrecevable ?
Dernière modification : 13/01/2024 - par Manounette