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bonjour un homme a porte plainte contre moi pour violence volontaire suite à une altercation il y a trois mois dans la rue.il a eu 7 jours d'itt et moi 3.il y a eu confrontation au commissariatet plainte de mon côté comme du sien.
quelle est la procédure? quel risque j'encoure sachant que je travaille dans la sécurité privée.
Deux hypothèses:
soit le Parquet décide d'une médiation pénale, soit, le plus probable, il décide de porter l'affaire devant le tribunal.
ITT de plus de sept jours = tribunal correctionnel, moins de sept jours, Tribunal de Police.
A partir de là, vous recevrez une convocation et vous devrez vous présenter, seul ou avec un Avocat (ce que je vous conseille, sachant que ce dernier n'aura pas la même lecture du dossier que vous, et que le résultat sera peut être meilleur que vous le pensez.
Le Juge vous posera des questions ainsi qu'au plaignant.
Le plaignant ou son Avocat aura la parole en premier pour solliciter des dommages et intérêts.
Le procureur requérera une peine,
Et enfin, votre Avocat et vous, aurez la parole en dernier.
Il faudra penser à solliciter la dispense d'inscription au casier judiciaire en cas de condamnation, étant donné que les agents de sécurité doivent avoir un casier vierge
merci de votre réponse
mon casier judiciaire étant vierge cela peut jouer en ma faveur?
ayant porté plainte contre la personne qui m'accuse quelle sera la procédure car pour l'instant je suis considéré comme l'auteur or j'ai aussi été victime
pour exercer mon activité je dois être titulaire de la carte professionnelle délivrée par la préfecture; en cas de paiement de dommages et intérets cela sera t il noté dans mon casier judiciaire? j'ai vu qu'il existe plusieurs types de contyraventions on me classe dans la 5ème catégorie peut on faire en sorte de la déclasser?
bonjour mon mari a était victime de violences volontaire jai porter plainte. jai rdv avec un médecin légiste mon mari n'a pas répliquer o coup de son agresseur et sachant que son agresseur et récidiviste et sortie de prison il ya 1 mois quel sont et la procédure suivante merci
bonjour,
"ITT de plus de sept jours = tribunal correctionnel, moins de sept jours, Tribunal de Police."
moi j'ai été condamné à un mois de prison avec sursis par un tribunal correctionnel pour m'étre défendu "illégitimement" contre une agressions aggravée par mes handicaps? dont un bras inutile, avec une bombe à poivre, et SANS ITT pour la "victime"!!!!
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