Action au pénal pour une fausse attestation employeur d'une administration ?

Publié le 22/06/2022 Vu 1132 fois 1 Par
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20/06/2022 07:24

Bonjour,
Une administration refuse de me délivrer une attestation employeur. J'ai fait une demande d' exécution devant la cour administrative d'appel. L'administration a produit devant la CAA une fausse attestation et la cour d'appel a conclut à tort que l'administration a bien exécuté cette demande.
J'ai donc contesté cette décision au conseil d'état !
Ma question est la suivante : Dois-je attendre la décision du CE ou bien
attaquer en même temps au pénal puisqu'un agent de la fonction publique a produit un faux document me causant un préjudice important (privé de chômage depuis plus de 5 ans) ?

Merci de vos réponses

22/06/2022 16:30

Bonjour,



je vous conseille la voie pénale sous réserve qu'il n'y ait pas eu prescription de l'infraction.

La réforme des délais de prescription des infractions a eu lieu en 2017.

https://www.cabinet-fabre.avocat.fr/comment-sy-retrouver-dans-les-delais-de-prescription-apres-la-loi-du-27-fevrier-2017/
__________________________
De la discussion jaillit la lumière.

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