Appels malveillants téléphoniques

Bonjour,
Je vivais avec un fonctionnaire de police avec lequel j'ai eu beaucoup d'ennuis. Après avoir eu la voiture cassée, une fracture du nez (affaire gagnée par mon avocat), je n'ai pas su me dépétrer de cette situation. Nous sommes revenus ensemble en 2007 et pendant quelques mois tout a été bien. Cependant, à son travail, ce monsieur racontait autre chose.
Je suis aujourd'hui convoquée au tribunal correctionnel pour appels malveillants réitérés.
En effet, ces sms ont été passés alors qu'il perd sa fille dans unaccident de voiture et qu'implicitement il me rejette la faute dessus.Il medisait qu'il voulait se suicider.
il m'est reprochée donc ces sms en trois mois et j'ai été convoquée trois mois après les faits et la fin de la plainte.*
J'ai du batailler pour reprendre mes affaires avec insultes et menaces de mort (plainte de mon côté déposée).
Le procureur décide de poursuivre avec les articles 222-16 et 222-44 et 45 du code de procédure pénal.
Je suis professeur
J'ai des problèmes avec le commissariat depuis des années avec une agression commise à mon domicile, une fracture du nez commise par la fille décédée de ce fonctionnaire de police (affaire gagnée au tribunal) et des insinuations terriblement malhonnêtes.
Je souhaiterais savoir sur ce dossierce que je risque.
Je vous en remercie.
J'ai refusé de me rendre à une expertise psychiatrique (convocation sans lettre du parquet mais directement du médecin expert)Cette convocation ne comportait ni objet, ni motif. Mon avocat m'a demandée dans un premier temps dene pas y aller puis après m'a dit le contraire à réception d'une lettre du procureur mais il était trop tard pour avoir le rendez vous. J'ai envie de prendre rendez vous avec l'expert psychiatre.
Quelle est la condamnation que je risque ? Je ne vois pas comment des sms qui n'ont pas de teneur malveillant peut entrainer des chocs émotionnels chez une personne. Dernière modification : 12/07/2009

art 222-16 du code pénal :
"les appels téléphoniques malveillants "réitérés ou les agressions sonores" en vue de troubler la tranquilité d'autrui, sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15 000€ d'amende".

Le fait que vous ne vous êtes présenté à une convocation d'un médecin expert jouera en votre défaveur.

L'infraction pour laquelle vous êtes poursuivie, est indépendante des infractions imputées à votre ex.

Néanmoins, le tribunal tiendra compte de la situation complexe de votre histoire, même si il risque d'être plus sévère du fait de votre notre présentation devant un expert médical, vous ne serez certainement pas condamné à de la prison ferme.

Dans de telle situation, je ne saurai trop vous conseiller de tourner la page et de recommencer à vivre normalement. Changez vos numéros de téléphone (liste rouge), évitez de répondre aux "agressions" ou "provocation" de votre ex.

Si après avoir pris toutes ces mesures, votre ex continu à vous harceler, avisez-en sa hiérarchie, et au besoin, saisissez l'inspection générale des service ou l'inspection générale de la police nationale suivant votre lieu de résidence.
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Le droit pénal général et spécial français est vaste, complexe et les peines individualisées, nul ne pourrai se prévaloir de détenir les seules vraies réponses aux questions...la collégialité et l'expérience de chacun sont de rigueur.

oui je vous remercie de votre réponse.
Je n'ai pas refusé la convocation du psychiatre simplement la convocation est arrivée de la part du psychiatre en lettre simple sans motif ni lettre du parquet.
Aujourd'hui, que j'ai reçu la convocation en correctionnelle avec le motif, je vais prendre rendez vous pour subir cette expertise.
Je ne savais vraiment pas de quoi il en retournait.
Un juriste m'a expliquée quej'aurais pu très bien ne pas en tenir compte.
En outre du fait de cette situation, j'ai été arrêtée 4 mois et multipliait les arrêts de travail du fait que je n'étais pas bien.
Et du fait qu'il n'y avait pas aucun motif, j'ai pensé à un internement du fait qu'il l'avait fait à son ex femme.
On ne peut pas me reprocher d'avoir voulu soutenir mon ami aujourdh'ui ex.
Mais je suis professeur et je suis inquiète de la situation....injuste
J'ai changé mes numéros de téléphone et je ne le vois plus.
J'ai demandé une conciliation à laquelle je le souhaite il se rendra.
merci

sur le qualificatif appels téléphoniques malveillants puis réitérés dans le temps n'emportant pas prescription.
Mon ex ami fonctionnaire de police a lui même initiait ses appels en me téléphonant et me demandant de rentrer à la maison.
Je me suis fait piégée.

I-3 : Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été établie.
Les atteintes à sa présomption d'innocence sont prévenues, réparées et réprimées dans les conditions fixées par la loi. Elle a le droit d'être informée des charges retenues contre elle et d'être assistée d'un défenseur. Les mesures de contraintes dont cette personne peut faire l'objet sont prises sur décision ou sous le contrôle effectif de l'autorité judiciaire. Elles doivent être strictement limitées aux nécessités de la procédure, proportionnées à la gravité de l'infraction reprochée et ne pas porter atteinte à la dignité de la personne. Il doit être définitivement statué sur l'accusation dont cette personne fait l'objet dans un délai raisonnable. Toute personne condamnée a le droit de faire examiner sa condamnation par une autre jurdiction.
En effet, l'avocat s'est appuyé sur cet article pour demander des explications sur l'expertise psychiatrique
mercii

Votre avocat aurait du se bouger dès réception de votre convocation, et vous conseillet dans votre intéret !
Apparement il vous sort des généralités du droit, qui sont tout à fait respectés dans votre situation au vu de ce que vous expliquez...
N'oubliez pas que c'est vous qui payez votre avocat... et que certains (une minorité certes ! et j'ai un grand respect pour cette profession) vous dira ce que vous voulez entendre...
Rien ne vous empêche de prendre conseil ailleurs...
D'ailleurs, si vous vous tournez vers ce forum, c'est que votre avocat ne répond pas à toutes vos attentes... à méditer...
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Le droit pénal général et spécial français est vaste, complexe et les peines individualisées, nul ne pourrai se prévaloir de détenir les seules vraies réponses aux questions...la collégialité et l'expérience de chacun sont de rigueur.

OUI peut être. Croyez moi lorsque vous recevez une convocation sans motif, ni numéro de dossier croyez moi, vous vous demandez si vous n'allez pas être internée.
Cependant, j'ai deux certificats médicaux qui précisent que d'une part : je n'ai aucune pathologie psychiatrique mais que je suis une personne anxieuse et un autre qui m'a suivie alors que j'ai eu un arrêt de travail de quatre mois qui indique que j'étais en réaction.
Le fonctionnaire de police m'a expliquée qu'à titre posthume, notre relation était finie , "grosse pute, grosse salope", lettre anonyme, j'en passe et des meilleures. Il m'a fait rientrer dee mon travail à plusieurs reprises pour rien .
j'ai adressé au procureur de larépublique puis au président du tribunal les emails comme quoi j'avais pris contact avec l'expert psychiatre et le certificat du psychiatre..

En outre, je crois que mon avocat avait raison de demandé des explications sur cette expertise. En face, j'ai un fonctionnaire de police et vous savez les intéractions qu'il y a entre la police, la justice puisque vous travaillez ensemble.
Malgré cela, je peux être relaxée aussi

En outre, l une avocate s'est rendue au parquet elle m'a expliquée qu'il s'agissait des sms et plus largement des plaintes que j'aurais déposé. Mais sur le chef d'inculpation, il y a les sms réitérés après les dates énoncées alors croyez moi il y a des points au niveau du parquet qui de plus, me laisse perplexe. Je ne pense pas que je pourrais reprendre mon travail à la rentrée. je reste persuadée qu'il est logique de demander des explications sur une expertise psychiatrique et le motif. Je n'avais ni numéro de dossier, ni partie . Il m'a été répondue par discrétion. Et oui, cela s'appelle un abus de pouvoir.
en outre, je n'ai pas refusé d"y aller et je vais d'ailleurs me rapprocher de nouveau de cet expert psychiatre pour obtenir lerendez vous.
Dans le cas d'une condamnation ou d'une inscription sur mon casier, je perdrais mon travail (je serais radiée)
J'espère ue je serail s relaxée. Ce monsieur malgré le décès de sa fille s'est bien amusée, non seulement il me trompait mais en plus il se sert deson travail pour me nuire. Si la convocation aurait été claire, je me serais rendue immédiatement à cet examen. J'ai adressé une lettre recommandée au président du tribunal correctionnel
Votre collègue, chef, prend son arme de service et s'en sert à des fins personnelles. Si je lui ai laissé des sms c'est qu'il me faisait peur. En effet, sa fille m'avait blessée (deux opérations) et malgré cela j'aurais du me taire.
Aussi, il m'a demandée derentrer puis m'a dit le contraire et dès lors il a enregistré tous les sms.
Je pense qu'il y a des gens bien partout mais croyez moi, alors qu'il passe dans la rue, je ne pense pas qu'après une tel évènement, j'accepterais quoi que se soit de lui car les années passent et cela est de pire en pire.

Si vous me permettez, lola777, relativisez votre affaire...
Vous êtes en train de vous bouffer les nerfs pour quelque chose qui n'en vaut pas la peine...
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Le droit pénal général et spécial français est vaste, complexe et les peines individualisées, nul ne pourrai se prévaloir de détenir les seules vraies réponses aux questions...la collégialité et l'expérience de chacun sont de rigueur.

C'est exact, vous pouvez me le dire je l'entends très bien mais je suis une angoissée. Je me bouffe les nerfs comme vous le dites.ieu
De plus, le procureur n'est pas content, car j'ai demandé par la cada (avis favorable) certains rapports de fonctionnaire de police malgré l'avis favorable c'est non.
Donc, j'ai saisi la cnil car depuis 1998 où j'ai été victime d'une grave agression, au lieu de faire enquête vos collègues ont couvert et j'ai rencontré mon ex sur ce dossier et avec toutes les conséquences aujourd'hui.
Comme vous le dites cela n'en vaut pas la peine.merci je vais essayer de prendre du recul.

je ne pense pas comme vous le dites que l'on pourra me reprocher de ne pas être allée à l'expertise.
en effet, au moment ou j'ai reçu cette convocation sans la moindre lettre du parquet ce qui est illégal "toute personne a le droit d'être renseignée sur quoi il est mise en cause"cela faisait un an que la plainte avait été déposée. Dés novembre 2008 mon ex ami m'avait dit que la plainte avait été retirée.
mon avocat s'est bougé et a fait son boulot par contre le traitement de la plainte est une honte : prise par son adjoint, puis j'ai été convoquée par son copain, et bien sûr l'affaire sort ce qui n'est pas très propre comme comportement.le juge avisera. Mon avocat a les papiers en mains.
Le cnds a été saisi ainsi que la cada avec un avis positif pour avoir accès à certains rapports de ces mêmes fonctionnaires et dans le même temps bizarrement expertise psychiatrique. Je pense que le juge prendra en compte cette situation.
Je vous remercie monsieur de tous vos renseignements et je crois à la justice de mon pays mais croyez moi; quant au traitement de certains dossiers par certains policiers, j'en suis revenue.

bonsoir
votre histoire est un peu compliquée mais je pense que vous ne risquez pas grand chose , peut ètre un simple rappel à la loi
vous pouvez jouer sur le fait que votre adversaire est policier donc normalement comportement irréprochable et gros risque pour lui en cas de problèmes avec la loi ,
faites attention aux réponses de personnes alarmistes et incompétentes surtout sur internet
prenez plutot conseil auprès d'une personne compétente
il faut savoir que les peines encourues le sont pour des fautes graves et en récidive , ce n'est pas votre cas
les tribunaux sont déjà encombrés et à mon avis vous ne risquez vraiment pas grand chose

Bonjour Lola777
La présentation de votre affaire manque un peu de précision, en raison peut-être d'une mauvaise gestion de la situation.
Avez-vous eu accès à la procédure via votre avocat ?
Ce n'est pas une affaire criminelle, donc relativisez et organisez votre défense avec des preuves de sms, appels, témoignages.
Si des collègues de votre ex ont rédigé des actes, vous pourrez faire ressortir un conflit d'intérêt en votre défaveur.
Pour votre formation sur les pièges "policiers", voyez sur ce forum mon histoire "vol de documents dans un commissariat" : 36 appels malveillants commandités par policiers PJ à un indic infiltré dans un Gofast/ vol de la plainte consécutive pour ne pas "tomber".
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