Une SCCV m'a présentée une attestation, préparée par un tiers maître d'oeuvre, à une date prématurée : le stade d'exécution attesté n'était pas encore atteint.
Il ne s'agit ni d'une contrefaçon, ni d'une falsification, ni de l'altération d'un document, seulement d'un document mensonger. La SCCV a réclamé le paiement de l'échéance à une date prématurée, au préjudice de me facturer des pénalités de retard indues.
Une telle pratique peut-elle être qualifiée "d'usage de faux".
Suis-je obligé de faire appel à un avocat pour porter plainte ?
En vous remerciant,
Cordialement,
PD.