Bonjour,
ma profession exige un bulletin N°2 sans condamnation au delà 6 mois d'emprisonnement. Je suis donc en cours d'inscription par le biais de la préfecture pour acquérir une carte VTC. Or j'ai un jugement à mon encontre qui doit avoir lieu le 30 Janvier 2017, est ce que la préfecture peut néanmoins se procurer le bulletin N°2 (vierge à ce jour) pour valider mon inscription ? ou doivent il attendre mon jugement ?
Merci pour votre réponse
Cordialement
Dominique