Citation directe - Audience de consignation

Publié le 18/04/2023 Vu 1327 fois 1 Par
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18/04/2023 00:17

Bonjour

Dans le cadre d'une Citation directe, l'audience de consignation concerne-t-elle toutes les parties ou uniquement le plaignant ?

Merci

18/04/2023 08:15

BONJOUR !

Je suppose que vous vous êtes constitué(e) partie civile ?

La partie civile est convoqué à une audience de consignation devant la juridiction de jugement, afin de consigner une somme d’argent sauf aide juridictionnelle) en vue de garantir le paiement de l’amende civile, si la citation directe est qualifiée d’abusive

Si vous avez un avocat il peut vous y représenter.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038312057

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