Comment demander la révision d'une décision de justice ?

Bonjour,

Il y a eu 2 erreurs lors du jugement de mon agresseur. D'une part, il a menti sur son adresse ce qui a eu des conséquences facheuses à sa libération. D'autre part mon handicap n'a pas été pris en compte, de ce fait le prévenu a été jugé pour une peine maximale de 5 ans au lieu de 10 ans.

Le jugement date de juillet 2020 mais je viens seulement de m'apercevoir de l'incompétence de l'avocate chargée de ce dossier.

Comment puis-je faire réviser cette condamnation afin que la justice soit rétablie svp ?

Merci pour votre aide.

Bonsoir
Les délais d'appel sont dépassés malheureusement.
Prenez quand même un rdv avecvec un autre avocat ...
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Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir des auteurs de sujets en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)

Je vous remercie pour votre réponse. S'il n'y a plus de recours devant la justice française, cela signifie que je peux saisir la Cour Européenne des Droits de l'Homme puisque l'avocate et le tribunal m'ont clairement discriminée à cause de mon handicap ?

bonjour,

dans votre cas, il existe le recours en révision devant la cour de cassation selon le lien ci- dessous, mais dont les conditions de recevabilité sont strictes et ce recours est souvent rejeté.

recours en révision

pour un recours devant la CEDH, vous devez comme déjà indiqué avoir épuisé les voies de recours interne et votre requête doit être déposée dans un délai de 6 mois suivant la date de la dernière décision rendue par un tribunal français, délai qui je crois passera à 4 mois en 2022.

salutations

Je vous remercie Youris.

En ce qui concerne le recours en révision, il est indiqué :

Ce fait nouveau ou cet élément inconnu doit permettre d'établir l'innocence du condamné ou faire naître un doute sur sa culpabilité.

Seulement dans mon cas, les éléments nouveaux accablent le condamné. Reste à espérer qu'il sera sévèrement puni pour le faux témoignage qu'il a commis et qui donnera lieu à un autre procès.

En ce qui concerne la discrimination par le CIDFF, l'avocate et le tribunal, j'ai vu effectivement qu'il y a un formulaire en ligne pour porter plainte au niveau de l'UE mais les délais ne sont pas précisés. Merci de l'avoir fait, c'est un détail très important.

mais il ne faut pas oublier que la CEDH n'est pas un degré supplémentaire de juridiction, la CEDH vérifie si la convention européenne des droits de l'homme a été violée et si c'est le cas elle condamne l'état concerné à verser à la personne qui a fait cette requête une indemnité.

dans votre cas, l'état français peut être condamné à vous verser une indemnité mais le jugement ne sera pas modifié.