9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
bonjour
je viens de recevoir le jugement de mon agresseur
le tribunal mon agresseur a me verser une somme de 2000 euros de dommage ainsi que le remboursement de mon telephone portable et de la somme que l on avait obliger a retirer sur la force a un guichet
Mais mon agresseur a été condanné a trois ans de prison dont un an avec sursis
je voulais s avoir comme me faire payer étant donner que mon agresseur est sans travail
on m a parler un fond d indemmisation que l etat pourrais me payer et se faire rembourser par mon agresseur ???
J AIMERAIS CONNAITRE LES DEMARCHES POUR ME FAIRE INDEMMISEE
mon agresseur étant dans les alpes maritimes et moi dans l allier
d avance merci pour tout bon renseignement
Patrick
Demande d'indemnisation auprès de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI)
Lieu du dépôt de la demande d'indemnisation
La CIVI siège auprès de chaque tribunal de grande instance (TGI). La CIVI compétente est celle :
du domicile du demandeur,
du lieu de la juridiction pénale saisie de l'infraction,
qui a déjà été saisie de la même infraction par une autre victime.
Si les faits ont eu lieu à l'étranger, la CIVI compétente est celle du TGI de Paris.
Délai de saisine de la CIVI
3 ans à compter de la date de l'infraction,
1 an à compter de la décision définitive rendue par une juridiction pénale.
La CIVI peut accepter une demande présentée hors délai pour un motif légitime.
Modalités de la demande
La demande doit être adressée, par lettre recommandée, au greffe de la CIVI, accompagnée des pièces justificatives.
Si la victime bénéficie d'une garantie protection juridique, elle peut être utilisée à cette fin. Son assureur se chargera alors de toutes les démarches.
Le dossier pourra également être constitué par un avocat, dont les honoraires pourront être pris en charge au titre de l'aide juridictionnelle.
__________________________
Toute société, pour se maintenir et vivre, a besoin absolument de respecter quelqu'un et quelque chose.
(Fiodor Dostoïevski)
Vous devrez donc attendre que le jugement soit définitif
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter