9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Le jugement a été rendu sans concertation avec(le Tribunal). La juge a juste fait une pause et donné les verdicts des "accusés " aussitôt. J'ai le sentiment que les verdicts étaient déjà posés avant l'intervention des différentes parties !. Les témoins à charge n'ont pas été convoqués.
Le jugement rendu ne correspond pas aux articles de loi avancés par mon avocat, qui n'ont tout simplement pas été "entendu"..
Le jugement rendu est tout à fait disproportionné et même pas en adéquation avec le chef d'accusation. Ex: 100 euros d'amande pour défaut de priorité à un piéton engagé sur un passage pour piétons, inexistant à l'époque des faits. Le piéton avait 3 ans!!!!.
Le "piéton " qui aurait dut être sous la surveillance de sa mère à été indemne, certificat medicaux à l'appui, mais j'ai tout de même été jugée responsable. Et ai eu une amène de 900 euros!!!
De plus la mère de l'enfant demandé une indemnité de 500 euros pour le stress qu'elle aurait subi! comment le tribunal laissé t il une mère se servir de son enfant à des fins pécuniaires ?
En somme y a t il vice de forme et fonctionnement défectueux de ce procès ?
bonjour
Conduisiez-vous un véhicule soumis à obligation d'assurance?
Si oui , La loi Badinter est applicable même s'il y a faute du piéton et votre assureur doit indemniser la victim de tous ses préjudices et les parents peuven(t demander réparation d'un préjudice indirect.
Vous transmettez cette réclamation à votre assureur.
Bonjour,
Tous les Jugement ne sont pas mis en délibéré et ce n'est pas parce que cela aurait été le cas que d'autres témoins auraient été convoqués après la cloture des débats et s'ils étaient à charge contre vous, vous devriez en être satisfait...
Lorsqu'il est attribué des dommages-intérêts pour préjudice moral, ce n'est pas se servir de son enfant à des fins pécuniaires...
Je vous rappelle qu'un conducteur doit rester maitre de son véhicule en toutes circonstances...
Il vous reste la possibilité de faire Appel avec le risque d'une condamnation plus lourde surtout qu'une partie devrait être prise en charge par votre assurance....
N. B. : Message croisé avec le précédent...
__________________________
Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter