condamnation dommages et interêts

Bonjour,

Suite à une infraction de chasse , en 2019 le Juge m'avait requis être
redevable de 300€ de dommages et interêts à la fédération des
chasseurs , or depuis cette date je n'ai jamais reçu d'injonction et de relance par
courrier que ce soit de la fédération ou de l'huissier.

Alors pour quelle raison selon vous ?

cordialement .

Bonjour,

Ben si vous ne le savez pas, nous non plus. Le Fédération a pu juger que la somme était trop faible pour valoir la peine de vous signifier le jugement puis si besoin entammer des démarches pour une saisie.

La Fédération en question a dix ans pour changer d'avis ou se réveiller.

Déjà merci pour votre réponse   , alors oui c'est possible,  après j'ai su
qu'il existe l'organisme le SARVI qui peut être sollicité par la
fédération afin que celui-çi lui rembourse la somme en cas de non versement du justiciable .
  Qu'en pensez-vous ?

Non, le SARVI ne peut pas être saisi par une personne morale, c'est réservé aux personnes physiques :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038313645


or depuis cette date je n'ai jamais reçu d'injonction et de relance par courrier que ce soit de la fédération ou de l'huissier

A noter que si le jugement est devenu exécutoire, par exemple s'il vous a été notifié ou signifié selon la nature de la procédure, il n'est pas nécessaire de vous envoyer une "injonction". Si la personne condamnée ne paye pas spontanément son dû, le créancier peut faire procéder directement à une saisie. A partir du moment où le délai d'appel est passé, la somme commence à produire des intérêts.

Dans votre cas la somme originelle était modique, mais vous n'êtes pas à l'abri d'ici 2029 que la Fédération découvre qu'elle a fait des petits.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20688

Daccord je prends bonne note de vos infos , alors j'ignorais dans ce contexte que la fédération ne pouvait pas faire intervenir le SARVI et que cette somme pouvait être majorée au fil des années puis merci pour votre lien explicite .

Je précise qu'en plus des 300€ , il y'avait un complément de 200€
conformément à l'article 475-1 du code pénal , celui -ci inclut-il les dommages et
intérêts ? et peut il être majoré aussi ?

merci

"Isadore" je n'ai pas eu de retour de votre part à mon dernier message du 17/09 , peut-être n'avez vous pas plus de réponse ou complément à m'apporter par rapport à mes 2 questions ?

Je n'avais pas vu votre nouvelle question.

La somme qui a été attribuée à la victime en vertu du 475-1 du Code de procédure pénale c'est un remboursement des frais engagés par la victime. Cela s'ajoute aux dommages et intérêts. Les dommages et intérêts servent à indemniser le préjudice causé par l'infraction. Les 200 euros évoqués servent à rembourser les frais engagés par la victime pour le procès. Ce sont les "frais irrépétibles" : honoraires de l'avocats, etc.

Daccord merci je comprends mieux , il s'agit de rembourser les frais d'avocat de la partie civile , j'ai donc regardé la définition de "frais irrépétibles" sur internet, il est indiqué qu'ils ne peuvent pas être réclamés par la victime si celle-ci ne s'en acquittent pas , quel que soit le montant et c'est la raison pour laquelle je n'es jamais eu de suite pour ces 200€ , vous confirmez ?

Ben si le juge les a accordés c'est a priori que la victime a engagé ces dépenses et les a justifiées. En tout cas le jugement fait foi, et il est trop tard pour faire appel.

Même réponse. Irrépétible en jargon juridique veut dire « non remboursable » en langage courant. Certains frais comme les honoraires d’avocat ne sont pas remboursables à la différence des dépens. Mais le juge peut tout de même ajouter discrétionnairement à ce que la personne condamnée doit verser à la partie civile une somme correspondant aux frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci.

Ils peuvent évidemment être réclamés par la victime. Vous avez été condamné à verser 500 € à la société de chasse. Celle-ci est parfaitement en droit de vous réclamer ces 500 € et même à les faire saisir sur votre compte bancaire. Dans ce cas, les frais d’huissier seront à votre charge.

Cela dit, si la société de chasse ne réclame rien, vous pouvez ne rien payer.
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D'accord merci pour vos réponses détaillées, alors je me rends compte que j'ai fait une erreur dans ma tournure de phrase, je voulais dire que les frais ne peuvent être réclamées par la victime ( l'avocat à la partie civile) si le justiciable ne lui verse pas . Aors pour répondre à "Lingenu" c'est 300 euros de dommages et interêts et non 500, d'après ce que j'ai compris il est donc possible que la fédération est tentée de me prélever cette somme sur mon compte mais étant insuffisamment approvisionné , celà n'a donc pu être possible.....

La victime peut faire saisir toute les sommes que le jugement condamne l'accusé à lui verser, peu importe leur nature.

Comme le dit Lingénu, vous avez été condamné à verser 500 euros à la société de chasse (300 euros de dommages et intérêts et 200 euros au titre du 475-1). Toute tentative de saisie repousse le délai de prescription (et donc rallonge la période pendant laquelle les intérêts courent).

Mais en général une tentative de saisie se remarque.

je voulais dire que les frais ne peuvent être réclamées par la victime ( l'avocat à la partie civile) si le justiciable ne lui verse pas.


Ce serait donc au bon vouloir de la personne condamnée ? Non. Il ne faut pas rêver. Vous avez été condamné à verser 500 € à la société de chasse, celle-ci est en droit de vous saisir ces 500 € plus divers frais.
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D'accord j'ai lu attentivement vos réponses , alors en fait "irrépétible" signifie simplement non remboursable mais la victime reste autorisée à procéder à la ponction , j'apprends et j'ignorais aussi que les 200€ de frais d'avocat sont inclus dans la société de chasse .

Je sais aussi qu'une somme est prélevée jusqu'à la limite du montant insaisissable correspondant au RSA, après il convient de dire que je n'ai jamais été averti d'une tentative de saisie donc j'en déduis que celle ci n'est pas eu lieue .

Voilà je pense que nous avons fait le tour et que vous n'avez rien à ajouter à
mon dernier message , les choses sont clarifies grâce à vous, merci bien