Confusion de peine aide svp

Publié le 12/04/2014 Vu 1479 fois 2 Par
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24/02/2014 14:53

Bonjour

j'aimerais votre aide pour une confusion de peines,
On me dit que le maximum legale d'une peine est la reclusion a perpetuité soit 30 ans, si cette peine na pas ete prononcé on tient en compte les 30 ans pour le maximum legale ?
En faite mon mari a eu 13 ans, 8 ans , 2 ans et dautre petite peines soit en tous 24 ans .. peines toute en concours d'infraction a ton le droit a une confusion automatique ?

24/02/2014 17:10

30 ans max c'est pour les crimes (sauf perpétuité) et 10 ans max au correctionnel. s'il s'agit de poursuites séparées, le principe est en effet le cumul à concurrence des max indiqués.

12/04/2014 05:36

Bonjour,

Tout dépend de la nature des faits incriminés.

La règle général est le non cumul des peines sauf en matière contraventionnelle ou si l'intérêt social protégé est différent de chaque infraction. Outre ces exceptions, on se contente de prendre la peine la plus grave.

Par exemple: la diffamation est une infraction qui protège l'honneur d'une personne tandis que l'infraction de violence protège l'intégrité physique d'un individu. Si un auteur impute des faits partiellement ou totalement vrais et qu'il frappe sa victime, le cumul des peines est possible.

Autre exemple: si agression sexuelle et viol, on prend l'infraction la plus grave, c'est a dire le viol.

Certaines infractions ne peuvent pas se cumuler par nature, c'est le cas pour l'infraction de vol avec celle du recel (qui est une infraction de conséquence).
__________________________
« Orthographe. La science qui épelle avec l'oeil à la place de l'oreille. Défendue avec plus de chaleur que de lumière par quelques échappés d'asiles. » de Ambrose Bierce

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