J'ai été relaxé par le TGI le 9 Décembre 2013 (délit de banqueroute): rien de retenu contre moi.
Le second co prévenu a été condamné à 3 mois avec sursis.
Le Jugement m'a été faxé le 10 Décembre 2013 par le Parquet sans aucune mention d'un éventuel appel.
Le Jugement ne m'a jamais été signifié : ni par courrier recommandé RAR ni par huissier.
Je n'ai jamais été avisé d'un appel jusqu'à hier, soit pendant 14 mois.
Je reçois hier, 12 Février 2015 (14 mois plus tard) une citation à comparaitre devant la Cour d'Appel le 8 Avril 2015 (appel ministère public et second co prévenu).
Que puis-je faire ?
Puis-je contester l'absence de notification comme pour le civil (6 mois) ?
Dernière modification : 14/02/2015