Contravention Excès de vitesse

Publié le 05/07/2009 Vu 4543 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

03/07/2009 11:41

Bonjour à tous,

Il y a deux jours j'ai reçu une lettre recommandée concernant une contravention pour excès de vitesse, (Je ne conteste pas) mais cette contravention a été majoré à 300euros.

En effet, après avoir contrôlé ma carte grise je me suis aperçu que l'adresse indiqué est erroné. Adresse Incomplète. ( Il manque le nom du bâtiment). Erreur de la sous préfecture.

Cela pourrait justifier que je n'ai pas reçu le premier courrier me demandant de payer l'amende.

Serait il possible de contester cette majoration?????

Merci d'avance.

Charlotte.

04/07/2009 17:33

Bonjour, vous pouvez contester la majoration en elle même auprès de la juridiction de proximité en incident contentieux, ou bien essayer d'abord auprès de l'OMP.
Pour celà, vous lui écrivez en LRAR. Pour trouver son adresse, appelez le commissariat ou la gendarmerie du lieu de l'infraction, c'est souvent le commissaire ou le colonel de gendarmerie du coin..
Vous lui joignez l'original de l'avis de contravention, et vous lui dites que nous ne contestez pas l'infraction, mais seulement la majoration en vous appuyant sur les éléments que vous nous avez précisé, sur l'erreur de la carte grise...Vous lui demandez donc de payer l'amende forfaitaire de 135 euros...

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit pénal

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit pénal

1435 avis

249 € Consulter