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Bonjour,
Apres une séparation et sans moyen de communication avec mon ex, je me rends près de son lieu d'habitation afin d'avoir une discussion (au sujet vente de notre appartement). Impossible de lui parler, je me retrouve tout de suite à terre, battu (je me suis fait fracassé même)
Je retrouve mes esprits et me dirige vers le commissariat pour porter plainte. Or, visiblement mon ex avait contacté par telephone la police (ce que je n'ai compris que quelques semaines après) et ai ete traité comme l'agresseur (j'ai été accusé par mon ex de l'avoir agressé avec une lame) ce qui est faux.
Je suis passé devant le juge des familles qui n'a posé aucune question à aucune des parties et suis condamné aux dépends (en février). Apres contact avec un avocat, ce dernier m'a assuré que tant que je ne recevais rien par voie d'huissier je ne pouvais pas faire appel (je n'ai rien reçu depuis fevrier)
Je recois hier une convocation devant le delegué du procureur pour violences conjugales et menaces de mort.
Qu'est-ce que cette convocation ?
Qu'est-ce que je risque ?
Suis-je definitivement coupable (d'un fait que je n'ai certes pas commis et qui ne repose que sur les dires de mon ex) ?
Puis-je donner ma version des faits ?
Est-ce une procedure de jugement plus rapide que du pénal ?
Comment me défendre de faits que je n'ai pas commis ?
Merci de m'aider
Faites vous surtout accompagner d'un avocat, qui aura consulté le dossier à l'avance de préférence.
Si vous avez des témoins préparez les..
Jibi7 merci de votre réponse
Mais veut elle dire que c'est un jugement ?
Vais je pouvoir donner ma version des faits ? Y a il confrontation ?
Il n'y a aucun témoin de part et d'autre
simplement si vous ne prenez pas au serieux cette plainte etc...vous la retrouverez comme tort dans votre divorce..et paierez plein pot.(enfants partage et frais du divorce sans parler de votre réputation ..si c'est faux! Dans certains milieux et métiers cela est mal vu
Mais je la prends au sérieux!
ce que je ne comprends pas c'est "qu'est-ce que c'est ?"
un jugement ? un procès ? une condamnation ?
Puis je resssorti "blanchi" ?
c'est me semble t il une enquete ou instruction (si le doyen des juges a deja été saisi en partie civile 3 mois apres le depot de plainte) dans le cadre d'une procedure penale, qui si elle est poursuvie, instruite peut vous conduire en correctionnelle.
voyez avec votre avocat s'il ne faudrait pas sans attendre porter plainte pour violences, diffamation, fausses declarations etc ...
Ce n'est certainement pas un jugement qui ne peut être rendu que par un magistrat du siège et non un délégué du procureur qui assiste le procureur de la république lui même chargé de l'action publique. C'est ce dernier qui décide des suites à donner dans une affaire. D'où la convocation.
Si c'était une instruction elle serait menée par le juge d'instruction lui-même ou par les OPJ agissant sur commission rogatoire.
Quand la situation est sérieuse comme la votre, il vaut mieux s'adresser immédiatement à un professionnel du droit plutôt que de venir récolter des informations fausses sur des forums.
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Journo
vous vous eviteriez des complications et renseignements approximatifs en précisant
1 date des faits incriminés
2 date de la plainte (et instance : police ou directement au procureur)
..
pour faire intervenir un juge il y a un délai de 3 mois minimum..apres le depot de plainte
Pouvez-vous nous donner le fondement juridique de la nécessité de ce délai de 3 mois ?
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le code de procédure pénal qui a changé depuis 2007 disant que la plainte devant le doyen des juges de l'instruction se fera sans réponse dans les 3 mois...voir legifrance
Qu'entendez vous par plainte devant le doyen des juges de l'instruction ? Quel article ??
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Il y a des specialistes de procedure penale sur le site mais avec la nouvelle presentation je ne m'y retrouve pas
je vous laisse vous documenter
"http://www.justice.gouv.fr/bulletin-officiel/dacg82d3.htm
http://fr.wikipedia.org/wiki/Plainte_avec_constitution_de_partie_civile
http://coursprocedurepenale.free.fr/article.php?id_article=13
etccc
Aujourd'hui on parle de plainte avec constitution de partie civile et de président de la chambre de l'instruction.
Sachant que la plainte avec constitution de partie civile qui déclenche l'action publique n'a strictement rien à voir avec une plainte simple de la victime déposée à la gendarmerie.
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"Sachant que la plainte avec constitution de partie civile qui déclenche l'action publique n'a strictement rien à voir avec une plainte simple de la victime déposée à la gendarmerie."..........
décidément c'est n'importe quoi sur ce site.
Journo , le plus urgent est de voir avec votre avocat et votre dossier et de le faire dans les délais.
si vous etes convoque par le procureur c'est que la plainte n'a pas été retiree par votre ex et suivra son cours selon ce que decidera le procureur apres enquete .
Qu'est ce qui est n'importe quoi ? Une plainte avec constitution de partie civile, si elle recevable au regard des articles 2 et 3 du CPP permet à la victime de se constituer partie civile et d'exercer les droits s'y attachant ( participation à l'instruction ...) Ce qui n'est pas du tout le cas d'une plainte simple déposée à la gendarmerie qui n'a vocation qu'à informer les autorités de poursuite.
Vous trouverez la différence entre les deux dans n'importe quel manuel de procédure pénale.
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Bonjour
Je ne comprends rien à votre débat mais justement n'y comprenant rien et ne sachant me défendre (trop dans l'émotion, pas de témoins, aucune preuve que mes dires et les siens) je fais appel à un avocat.
Merci INFINIMENT et très sincèrement pour vos réponses quoi qu'il en soit
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