CRRMP / FAUX EN ECRITURES PUBLIQUES / PERSONNE MORALE

Bonjour, 3 experts d'un 1ier CRRMP, alors qu'ils sont seulement habilités, par un avis MOTIVE, à établir l'existence, ou pas, d'un lien essentiel et direct entre la maladie déclarée et le travail, ont outrepassé leur mission, ils ont rectifié le diagnostic de la CMI de mes médecins traitants, et posé un nouveau, non connu et jamais évoqué par ces derniers. Un 2ième CRRMP à l'instar du 1ièr a émis un avis défavorable, et pour ce faire a dénaturé les écrits médicaux d'un expert psychiatre auprès des tribunaux, consulté à titre privé, prétendant à tort, que ce dernier avait validé le diagnostic posé par le 1ièr CRRMP, sur quoi ce psychiatre a fait une attestation par laquelle il confirme cette dénaturation de ses écrits. En la circonstance, ces experts étant des personnes chargées d’une mission de service public et ayant agi dans le cadre de leur mission, peut-il être considéré qu'ils ont commis un faux en écritures publiques ? D'autre part, l’article 121-2 du code pénal prévoit que les personnes morales sont responsables pénalement des infractions commises pour leur compte par leurs organes ou représentants. Convient-il alors d'engager, tant la responsabilité pénale des trois experts, que celle de la personne morale pour laquelle travaillent ces 3 experts, et qui est à considérer comme étant cette personne morale ? Vous remerciant par avance pour vos réponses, Bien cordialement

bonjour,

je vois que cela fait 2 ans (et 10 messages) que vous avez déjà posé cette question relative à un faux en écriture.

je crains que votre litige ne dépasse le cadre d'un forum animé par des bénévoles.

le conseil d'un avocat spécialisé en droit social ou de la santé me semble nécessaire.

salutations