Bonjour,
Ma compagne est en procédure judiciaire à l'encontre de l'hopital de Thann dépendant de l'ARS Grand Est à compter de Décembre 2015 suite au remaniement régional.
Lors du drame, le décès de l'enfant de ma compagne en Juin 2010 l'hopital de Thann dépendait de l'ARS Alsace.
De ce fait les responsables de la mort de l'enfant tente de se dégager de leur responsabilité pénale. Je souhaiterais connaître si il existe un texte, un amendement, une missive ou circulaire permettant de garantir l'implication direct des représentants lors des faits afin qu'ils soient sanctionnés de leurs actes.