DELAI DE PRESCRIPTION DECOUVERTE DE DELITS

Question

1 message

25/09/2016 19:27

Bonjour,
A la déclaration de succession de mon père j'ai découvert qu'il détenait des parts de société après les avoir prétendument achetées à mon grand-père. Or ces parts devaient me revenir.

Elle est frauduleuse car la signature de mon grand-père est un faux, il n'y a pas eu de paiement du prix, et même si la signature était vraie mon grand père était alors en grand état de faiblesse 2 jours avant de décéder. J'ai toutes les pièces matérielles pour prouver ces 3 faits.
Sur le délai pour agir:
La cession frauduleuse date de début 2004. La fraude a été découverte début 2015 (11ans). Nous sommes en 2016 soit 1 an 1/2 après la découverte.
Question: le délai de prescription pour le faux en écriture part du jour de la signature, mais pour l'abus de faiblesse et le non-paiement du prix peut-il partir du jour de la découverte par la partie lésée (moi en l'occurrence)? A défaut la cession frauduleuse sera hélas inattaquable ou y-a-til une faille dont je peux profiter?
Merci d'avance.

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alain38 · Answer 1 · 26/09/2016

142 messages

26/09/2016 06:54

Bonjour Sorididier,
Vous êtes apparemment dans une situation de recel successoral (778 Code Civil) avec des composants variés.
Le délai de prescription pour les faux ne démarre pas forcément au moment de la signature.
Votre père étant décédé, je suppose, contre qui vous retourner ?