DELAI DE PRESCRIPTION DECOUVERTE DE DELITS

Question

1 message

25/09/2016 19:27

Bonjour,
A la déclaration de succession de mon père j'ai découvert qu'il détenait des parts de société après les avoir prétendument achetées à mon grand-père. Or ces parts devaient me revenir.

Elle est frauduleuse car la signature de mon grand-père est un faux, il n'y a pas eu de paiement du prix, et même si la signature était vraie mon grand père était alors en grand état de faiblesse 2 jours avant de décéder. J'ai toutes les pièces matérielles pour prouver ces 3 faits.
Sur le délai pour agir:
La cession frauduleuse date de début 2004. La fraude a été découverte début 2015 (11ans). Nous sommes en 2016 soit 1 an 1/2 après la découverte.
Question: le délai de prescription pour le faux en écriture part du jour de la signature, mais pour l'abus de faiblesse et le non-paiement du prix peut-il partir du jour de la découverte par la partie lésée (moi en l'occurrence)? A défaut la cession frauduleuse sera hélas inattaquable ou y-a-til une faille dont je peux profiter?
Merci d'avance.

PAGE

1

Votre texte :

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Email

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les conditions générales d'utilisation ainsi que la politique de confidentialite

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

alain38 · Answer 1 · 26/09/2016

144 messages

26/09/2016 06:54

Bonjour Sorididier,
Vous êtes apparemment dans une situation de recel successoral (778 Code Civil) avec des composants variés.
Le délai de prescription pour les faux ne démarre pas forcément au moment de la signature.
Votre père étant décédé, je suppose, contre qui vous retourner ?