Bonjour suite à la nouvelle loi réduisant le délais de prescription des peines à 10 ans au lieu de 30ans, je voudrais savoir si cette loi s'applique également sur les jugements par coutumace/contumace.
Dès lors il faut compter 10ans à partir de la date de jugement ou 10 ans à partir de l'infraction.
En sachant que l'infraction en question relève du droit pénal.
Merci pour votre retour.