Bonjour,
Mon frère a été incarcéré en préventive pendant 5 ans (de 1982 à 1987). En novembre 1987, il est passé aux assises il a obtenu un acquittement qui a découlé à sa libération.
Mes questions :
- aurait il pu obtenir réparation par une indemnisation financière à cette époque ? (1987)
- quel était le délai pour cette demande ?
- 33 ans après, y a-t'il quelque chose à faire ?
Merci pour vos réponses, cordialement.
Dernière modification : 21/11/2020 - par Tisuisse
Superviseur