Bonjour ayant été condamnée injustement pour abandon de mes animaux et fait appel.je voudrais demander une suspension de la mesure d'exécution provisoire et réclamé la restitution de mes animaux ?a qui faire le courrier recommandé ?le procureur général ?ou le juge d'instruction ? cordialement
Mme xxxxxxxxx anonymisation.
Dernière modification : 03/05/2024 - par Chaber