Designation par tirage au sort pour Jure d assises

Question

1 message

05/07/2014 07:30

Bonjour,
Je viens de recevoir une lettre de la mairie m'indiquant que je suis désignée pour être juré d'assise. Je suis de santé fragile (plusieurs antécédents).Je ne suis pas véhiculée.Je fais actuellement 3h par jourde trajet pour aller à mon travail. Pour me rendre à ces audiences je devrais faire 4h par jour de transport en commun.Je ne pourrais pas le faire.De plus je suis très émotive et sensible,je pense que j'aurais beaucoup de mal à être impartiale.Comment dois-je faire pour refuser?
Depuis que j'ai reçu ce courrier je dors très mal et suis très angoissée.
Je vous remercie de votre réponse.

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janus2fr · Answer 1 · 05/07/2014

Superviseur

15617 messages

05/07/2014 12:42

Bonjour,
Je vous propose de lire ce dossier :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1044.xhtml
En particulier :
Demande de dispense

Les dérogations sont accordées à la demande des personnes susceptibles de faire partie des jurés de la liste annuelle ou spéciale.

Les demandes de dispense doivent être adressées par courrier, accompagné des justificatifs utiles, au président de la commission de la Cour d'assises. Ce dernier est chargée de vérifier la gravité des motifs et la réalité des faits invoqués.

La commission accorde ou refuse la dispense.

Il n'y a pas de recours possible.