Je désire une expertise de documents dans le cadre d'un divorce.

Bonjour,

Mon divorce (procédure amiable) est intervenu en 1987 à Cayenne, Guyane Française. Un document établi par le tribunal précise notamment les conditions matérielles du divorce. Mon ex-épouse, avec l'appui de l'étude notariale ayant traité l'affaire, veut me déposséder de l'appartement que j'occupe depuis 1988. Ayant essayé toutes les propositions amiables sans suite, mes investigations m'ont conduit à consulter le SPFE qui m'a transmis un titre de propriété douteux à mon sens.

Ma demande concerne l'analyse comparative du document établi par le tribunal, et le titre de propriété que m'a transmis le SPFE de Guyane. Tous autres documents (ex: demande de copie de documents n°3236-SD et réponse n° 9734P31) et explications nécéssaires à la compréhension de ma demande seront à votre disposition.

Je vous remercie et vous prie d'agréer mes salutations respectueuses.

HONORE Emile.

Bonjour.

Quel est l'acte notarié dont la référence de publication semble être 9734P31 ?

Est-ce un acte de vente par lequel vous, ou votre ex-épouse, ou le couple, est devenu propriétaire de cette maison ?

Est-ce un acte de donation, ou une attestation de propriété suite à décès (héritage), par lequel vous, ou votre ex-épouse, est devenu propriétaire de cette maison ?

Est-ce un acte de partage, ou de "vente à titre de licitation", par lequel vous, ou votre ex-épouse, est devenu propriétaire de cette maison, suite à liquidation-partage du régime matrimonial ?

Nous comprenons que c'est le dernier acte portant mutation de propriété enregistré au Service de la Publicité Foncière. Est-ce le cas ?

Ce sont les actes publiés au SPF qui font foi jusqu'à preuve du contraire.

Notez que parfois, un notaire peut oublier de faire publier un acte qu'il a passé, la nouvelle mutation de propriété n'étant pas enregistrée au SPF.

Par ailleurs, ce n'est pas dans le cadre du divorce que vous souhaitez une expertise, le divorce est terminé depuis 1987. C'est dans le cadre des demandes actuelles sur le bien, et si ça se trouve, il s'agit d'une demande de sortie d'indivision (avec éventuellement demande d'indemnités d'occupation) ? Ce serait alors dans le cadre du partage.

D'où l'intérêt de connaître l'historique de la propriété de ce bien.

Bonjour,

Votre réponse ne m'a pas été utile car je ne pensais pas que ma demande serait étalée sur la place publique.

Je voulais simplement demander une expertise pour des documents que je vous aurais transmis.

Je ne désire pas de consultation gratuite et vous demande dans ces conditions de faire disparaître ma demande de

votre forum.

Je vous remercie malgré tout d'avoir pris en compte ma demande, malheureusement pas comme je l'espérais.

Vous êtes sur un forum, par définition public.

Donc on ne choisit pas comme pseudo son identité, et on ne signe pas avec son nom.

Le rôle premier d'un forum est avant tout de dégrossir un problème pour que celui qui pose une question ait une meilleure compréhension de son problème avant de juger utile d'aller consulter un professionnel.

Bonjour,

L’expert qui comparera le document établi par le tribunal et le titre de propriété transmis par le service de la publicité foncière sera l’avocat que vous consulterez.
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