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Bonjour,
Je viens d'être condamné pour coup et blessure sur autrui, avec une somme de 15000€ à payer dont les 2/3 avec exécution provisoire.
Je suis d'accord pour payer bien sur, nous sommes en train de nous arranger à l'amiable, seulement je ne peux pas verser toutes les sommes demandés par la partie adverse. Je voudrais savoir s'il y a une loi qui me permet de verser les sommes avec un délai. (2 ans maximum, je crois). Je suis au RSA et ma compagne (pacsé) et au chômage, nous avons deux enfants dont un en bas age.
Ai-je un recours légal, sachant que je peux déjà lui donner 1/3 de la somme?
Merci pour votre retour.
Matthieu.
Modérateur
bonjour,
c'est le jugement qui s'applique.
les 2 ans que vous indiquez c'est l'application de l'article 1343-5 du code civil qui permet à un juge d'accorder un délai de grâce, c'est une possibilité mais non une obligation pour le juge et il y aura des intérêts.
voir ce lien:
https://aurelienbamde.com/2017/08/29/les-delais-de-grace-regime-juridique/
salutations
Bonjour,
Malgré tout, vous ne pouvez pas payer au delà de vos possibilités financières. Dans le cadre de votre arrangement à l'amiable, vous avez dis ce que vous nous dites ? Ils vous ont répondu ?
Bonsoir,
J'ai un avocat qui fait l'intermédiaire entre nous et oui, lui même connait ma situation mais il ne me propose rien et ne me suggère rien alors que je le paye un certain prix.
Je viens de faire une contre proposition financière en étalant la dette sur deux ans alors qu'auparavant il m'avait proposé une année. J'attends leur retour.
Je voudrais pas qu'on en arrive aux huissiers et qu'il me prenne mon véhicule qui est mon seul bien à mon nom alors que je suis de bonne foi et que je veux bien payer.
Merci pour votre intérêt.
Bonjour,
Si pour l'instant la proposition et soumise, et que rien ne vous fait penser qu'elle sera refusée, patientez jusqu'à avoir la réponse. L'intérêt des gens en face de vous c'est d'être payé, et vous leur proposez de le faire.
Merci, vos mots sont rassurants, je vous indiquerai la suite des événements.
Bien sûr, nous attendons de vos nouvelles.
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