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Je viens d'etre nommer juré titulaire pour sieger en cours d'assisses.
J'ai des problémes d'alcoolémie et me sens incapable de remplir cette mission
Un simple certificat médical étéblie à ma demande par mon médecin traitrant sera t-il suffisant ?
Merci de votre réponse
Cdlt
Guy
Bonjour
C'est effectivement délicat car l'absence d'un juré le jour de l'audience sans motif légitime est passible d'une amende de 3 750 €.
Faites votre demande de dispense néanmoins...
Je cite:
Des dispenses peuvent néanmoins être accordées à la demande si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Vous avez plus de 70 ans.Vous n'avez pas votre résidence principale dans le département Une situation grave rend votre présence difficile (maladie ou maladie d'un enfant, justifiée par un certificat médical, surdité, etc.)
La demande de dispense doit être adressée par courrier, accompagnée des justificatifs utiles, au greffe de la cour d'assises avant le 1er septembre de l'année. Dans le cas contraire, vous devez vous présenter le 1er jour de la session d'assises, et avant chaque affaire.
Merci pour votre réponse
Bon W End à vous
Pas de quoi, si nous pouvons être utile.
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