Droit pénal administratif

Bonjour,

Dans une affaire où j'ai été condamné à 15 ans pour vma et séquestration, on a l'obligation d'aller au cne. A partir de la demande d'aménagement du détenu, le juge doit faire une saisine au cne pour que cette obligation soit effectuée. Si le juge oublie ou pour une autre raison, d'envoyer cette saisine, que puis je faire. Depuis juin 2020, cette saisine aurait dû être envoyée. Mon mari a une date de tap pour le 20 janvier 2022 et, ce même jour, à son passage on demande le renvoi car le juge n'a jamais fait la saisine au cne. A partir de sa demande, ils ont 6 mois pour statuer mais les délais ici ne sont pas respectés. Mon mari a passé 18 mois après sa demande et c'est le jour même qu on se rend compte que le JAP a oublié de faire la saisine.

Que puis-je faire maintenant, il pert son projet professionnel, son patron et tout ce qu'il avait préparé pour sa sortie. De plus, il repart encore pour des mois d'attente pour le cne et une nouvelle date de tap.

Merci. Dernière modification : 31/01/2022 - par Tisuisse Superviseur