escroquerie,abus de confiance,faux et usage de faux

Publié le 21/07/2009 Vu 7007 fois 1 Par
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09/07/2009 13:03

Je suis gérant non associé d'une SARL. Je venais d'aborder ma maitrise quand l'ancien gérant de cette sarl(mari de l'associé à 75%)m'avait abordé pour devenir un gérant. Je lui ai dit non mais il a insisté et m'a rassuré qu'il serait toujours là car il sait bien que je n'ai jamais travaillé.Une société pétrolière a accordé à la sarl un paiement à crédit tous les 30 jours pour le carburant que la SARL aura utilisé chaque mois.Je tiens à préciser ici que les documents que la société pétrolière a requis pour avoir le crédit étaient:lettre attestant la bonne relation de la banque avec la SARL;tous les documents administratifs attestant de la légalité et de la régularité de la SARL; le contrat de transport nécessitant l'utilsation du carburant et la demande manuscrite. Il n'y avait pas eu de contrat entre la société pétrolière et la SARL. La SARL a pu payer pendant 4 mois. Le cinquième mois, la société pétrolière a d'abord fermé les robinets car la consommation du cinquième mois n'a pas été payé. Après négociation avec le commercial, les robinets ont de nouveau été ouverts pour le sixième mois, les impayés du cinquième était toujours d'actualité.J'ai jamais cessé d'aller auprès de la société pétrolière pour demander une faveur pour le paiement des impayés car j'ai appelé deux fois une assemblée générale des associés deux fois mais les associés n'étaient pas venus. Or toutes les questions d'argent Cela s'est passé en 2006. En 2007, la Sarl était encore à l'état des impayés du cinquième mois. En septembre 2007, la société pétrolière a porté plainte pour faux et usage de faux,abus de confiance et escroquerie. J'ai été incarcéré pour une détention préventive et ce mois de juillet, le procès va avoir lieu. Quelles sont les pièces que je dois présenter pour ma défense car je n'ai que la bonne foi en moi que j'ai jamais abusé de la confiance de personne ou escroqué personne ou même falsifié quoi que ce soit. Aucune fausse pièce n'a été utilisé. Le problème a été que les associés de la SARL n'ayant pas eu de marchandises à transporter ont quand même utilisé le carburant et payé durant 4 mois. La société pétrolière n'a même pas porté cette affaire au tribunal commercia ou civil mais directement dans une juridiction pénale. Par quels moyens ces trois chefs d'inculpation pourraient être constitués. Quelle stratégie de défense pourrais-je choisir? Merci

21/07/2009 23:56

Un impaye n est pas un element constitutif du delit du faux et de l usage du faux ou de l escroquerie ou de l abus de confiance.Il s agit tout simplement d un incident de paiement tres etroitement lie a un contrat de vente a credit.
En effet cet impaye est loin d etre un element constitutif d aucun delit penal
le delit du faux suppose la reunon et la constatation de cinq elements constiitutifs;
1.Il faut q il y ait un document
2.Ce document doit avoir une valeur juridique
3.ce document doit contenir une alteration de la verite.
4.Il faut q il y ait un prejudice.
5.Enfin une mauvaise intention doit exister.
Pour votre defense il suffit q une condition ne soit pas remplie.
Le delit de l escroquerie suppose la reunion et la coonnstatation de quatre elements constitutifs;
1.Il faut qu il y ait une tromperie.
2.Il faut une remise de la chose.
3.Il faut qu il y ait un prejudice.
4.Enfin une mauvaise intention doit exister.
Pour votre defense il suffit q une condition ne soit pas replie.
Le delit d abus de confiance supppose la reunion et la constatation de six elements constitutifs;
1.Un contrat qui prevoit la restitution d une chose remise a titre precaire.
2.Le contrat doit preciser la chose a remettre.
3.La remise doit etre effectuee a titre precaire.
4.Il faut qu il y ait un detournement ou une dissipation du bien.
5.I faut qu il y ait un prejudice.
6.Enfin une mauvaise intention doit exister.
Pour votre defense il suffit qu une condition ne soit pas remplie.
Comme on peut le constater facilement un impaye n est pas un acte delictuel.Il resulte d un contrat de vente a credit.
Par consequent vous devez etablir l existence d un contrat ecrit ou tacite de vente a credit avec la societe petroliere.
Aussi vos correspondances reciproque peuvent degager une certaine regularite de vos relations commerciales.Surtout avec la reprise de la livraison a partir du sixieme mois.
vous devez mentionner tous les reglement que vous avez effectues.
Enfin et c est fodamental vous devez mmontrer votre bonne foi.
celle-ci est de nature a ecarter l intention coupable indispensable pour constituer les delits en question.
Vous devez preciser que cet impaye n etait pas voulu,que vous avez convoquer les accionnaire a une reunion,que vous avez fait le necessaire pour resoudre ce probleme.
Enfn la charge de la preuve incombe a la partie adverse et que le doute joue en votre vaveur.
bonne chance et bon courage.

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