Falsification de documents

Question

2 messages

13/12/2017 13:25

Bjr qui pourrait m aider pour une falsification de document auprès d une mutuelle pour être rembourser plus que ce que j aurai eu droit. Les peines encourues ? Et que dois je faire auprès de la mutuelle ? Les contacter? Merci pour votre aide

2 messages

13/12/2017 19:37

J ai falsifier 2 notes d Osteo pour avoir une meilleure remboursement de ma mutuelle. Il y a eu un contrôle de la mutuelle et l Osteo à recu un document de l article 441-7 du code pénal à mon encontre. Que dois je faire ?

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Visiteur · Answer 1 · 13/12/2017

13/12/2017 16:48

Bonjour,
pas claire votre question...

Visiteur · Answer 2 · 13/12/2017

13/12/2017 20:28

Bsr,
Vous vous êtes rendu coupable de faux et usage de faux, punissable d'une amende et de prison (peu probable actuellement).
Demandez combien vous est réclamé, vous payez, en espérant qu'il n'y aura pas de suite judiciaire...et vous trouvez une nouvelle mutuelle !