Bonjour.
Poduire au tribunal un refus de permis de construire portant sur une autre parcelle pour la produire comme etant la justification de non obtention d'un permis du compromis est-il un faux ?
La page est vrai mais extraite d'un ducument de refus d'une parcelle voisine, qui fait 10 pages et cette page était sans reference au terrain ni adresse ?
Merci.
Dernière modification : 03/01/2021 - par Tisuisse
Superviseur