FOND DE GARANTIE /// AFFAIRE EN 2007

Bonjour à tous , je viens à vous pour vous expliquer mon cas .

J'ai été condamné en 2007 pour avoir mis un coup de poing à un client qui m'insultait de façon aggressive dans le cadre de mon travail ( Dj en discothèque ). Le jugement me condamnait à verser 500 euros au civil et sa demande de 23000 euros de dommages et intérêts était jugée irrecevable par le tribunal d'Aurillac ( apparement dans l'impossibilité de juger les affaires où les dommages et intérêts dépassant 10000 euros ) .

Bien évidemment la victime s'est adressée au Fond de Garantie des victimes et des actes terroristes qui a versé à la victime 5300 euros . Ces mêmes 5300 euros que me demande depuis maintenant 4 ans ce fond de garantie . Je leur ai dit que je ne voulait pas payer car le jugement ne me condamnait qu'à 500 euros d'amende , leur autre demande étant jugée irrecevable . Ils essaient bien sur de me mettre la pression avec différents courriers et coups de téléphones, mais hier je recevais un courrier me disant qu'ils allaient entamer des poursuites judiciaires si je ne répondais pas sous 8 jours .

Qu'en pensez - vous ? Dois - je à votre avis attendre un autre passage au tribunal , peut - être défendable avec mon avocat , ou bien payer ?

Cordialement

Yannis Cadena

ps : n'y a t -il pas prescription depuis le temps , les faits datant de 2005 ?

Presque un an après , j'ai envoyé en cours d'année 2 recommandées sans aucune réponse de leur part puis la semaine dernière , une secrétaire m'appelle pour me dire d'appeler d'urgence la personne en charge du dossier , puis deux puis trois appels puis plus rien , il y a plusieurs questions que je me posent . Pourquoi n'entament - ils pas une procédure contre moi ou un huissier ou recours quelconque ? Deuxièmement , je n'ai pas du tout envie de parler à la personne en charge du dossier que j'ai eu il y a 5 ans un plusieurs fois , qui a essayé de me mettre la pression en me menaçant .... Je pense que le fond de garantie veut négocier , mais pourquoi ? D'autre part si je décide de payer , suis - je en droit de demander l'effacement des intérêts et payer simplement la somme dûe ... Si je décide de ne pas payer , qu'est ce que je risque ?

Dernière question : Une contestation de la somme est - elle toujours possible ?
!

bjr,
un jugement était valable 30 ans avant 2008 et 10 ans depuis.
donc le jugement vous condamnant est valable jusqu'en 2018.
mais ce n'est le problème, le fonds de garantie a remboursé votre victime, vous avez donc une dette envers le fonds de garantie.
comme vous n'avez pas payé spontanément la somme que vous réclame le fonds de garantie est majorée de 30% plus les intérêts.
par contre je ne comprends pas pourquoi si vous n'avez été condamné à payer 500 €, le fonds de garantie a payé 5300 € à votre victime à moins que vous n'ayez été condamné également aux dépens et à l'article 700 qui représentent les frais de justice qu'a du payé votre victime.
cdt

non, le détail du fond de garantie montre une indemnisation de plusieurs choses , les dommages corporels ,les frais liés à son incapacité de travailler de moins de 21 jours d'ailleurs . Mais plusieurs choses m'échappent : le fond de garantie s'est adressé à une société de recouvrement qui m'a envoyé une seule et unique lettre dans laquelle il me réclamait bien sur l'argent . Mon avocat leur a écrit en leur disant que je n'avais été condamné qu'à 500 euros par le tribunal , depuis plus aucune lettre de cette société de recouvrement mais un coup de téléphone par an d'une personne du fond de garantie qui essaie de négocier . Je me demande donc s'ils sont bien dans leur bon droit ou s'il leur manque un élément ... Car je me disais que s'ils voulaient véritablement entreprendre une action contre moi ils auraient pu le faire depuis longtemps . C'est pour cela que je ne comprends pas ! En plus du fait que je trouve ça terriblement injuste , le tribunal ayant stipulé que la victime , alcoolisée et violente avait eu une attitude très aggressive à mon égard ce qui m'a poussé à agir de la sorte ... Même si mon attitude n'est pas la solution !!!