Y'a-t-il forclose dans mon cas

Publié le 21/01/2015 Vu 1730 fois 3 Par
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14/01/2015 16:19

Bonjour,

J'ai eu une entreprise de 2002 à 2005, au moment de la vente de cette entreprise il restait un découvert à la banque. L'affaire a été jugée une première fois en 2006 puis en appel au mois de mars 2010. Depuis aucune copie de jugement ou commandement de payer ne m'a été signifiée par huissier. Seul mon avocat m'avait envoyé une copie du jugement. Au mois de janvier 2015, la banque populaire me harcèle par téléphone, me menace et me demande de payer ma dette.
Seule avec une petite retraite, quelles démarches dois-je entreprendre ?

14/01/2015 18:49

Si vous n'avez pas reçu la signification du jugement dans les 2 ans à compter de la décision, le recours n'est plus recevable.
Cependant, vous avez parlé d'un appel, il faut connaître l'arrêt de la Cour d'Appel pour savoir si la condamnation est confirmée ou non.
Si la banque vous harcèle maintenant, peut être que la décision vous avait été favorable car la banque ne s'embarrasse pas à vous réclamer par tel, elle procèderait depuis longtemps par l'exécution forcée c'est à dire commandement de payer par l'huissier instrumentaire

19/01/2015 10:38

c'est vraiment gentil Louison de me répondre ! j'avais été condamnée en premier jugement à payer une somme puis en appel, le juge avait réduit cette somme de près de deux tiers. Depuis aucune nouvelle de la banque populaire. Je trouve aussi très bizarre que la banque n'est pas agit par voie d'huissier depuis 2010.

21/01/2015 11:57

Si l'arrêt de la Cour d'Appel a confirmé la condamnation certes réduite, vous risquez un commandement de payer.
Ceci étant, si l'arrêt est rendu par défaut, il devra être signifié dans les six mois à peine de caducité au visa de l'article 478 du CPC.
Raison pour laquelle la banque n'a peut être pas fait appel à un huissier pour recouvrer.

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