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Bonjour,
Je voulais savoir si la lettre de témoignage d'un ami et de mon employeur sont valables pour contester un pv.
Modérateur
bonjour,
je pense que cela dépend de l'infraction, de la manière dont elle a été constatée et de la pertinence des arguments présentés par votre ami et votre employeur.
mais à priori, je crains que cela ne soit pas suffisant puisque les FDO sont assermentées.
salutations
Superviseur
mais à priori, je crains que cela ne soit pas suffisant puisque les FDO sont assermentées.
Bonjour youris,
C'est méconnaitre l'article 537 du code de procédure pénale :
Article 537
Modifié par Loi n°2005-47 du 26 janvier 2005 - art. 9 JORF 27 janvier 2005 en vigueur le 1er avril 2005
Les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui.
Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints, ou les fonctionnaires ou agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire auxquels la loi a attribué le pouvoir de constater les contraventions, font foi jusqu'à preuve contraire.
La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins.
Les arguments présentés sont suffisants. Je voulais juste savoir si en étant en lien de subordination avec mon employeur, sa lettre de témoignage a une valeur ou pas.
Superviseur
Bien sur...
Merci beaucoup janus2fr
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