Notification de jugement correctionnel

Publié le 30/04/2017 Vu 1190 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

24/04/2017 11:57

bonjour
j'ai ete condamne le 20.08.2013 pour vol simple à une peine de 2 mois avec sursis et bien entendu rembourse le debiteur
mais le jugement est par defaut car je n'ai jamais recue de convocation
et la notification m'a ete remise le 21.04.2017
j'ai le droit de former opposition
quel consequence

30/04/2017 16:56

Bonjour,

Quand on fait appel, c'est la Cour d'appel qui juge l'affaire déjà examinée par le Tribunal.

Former opposition revient à annuler le jugement rendu en votre absence pour recommencer le procès en votre présence. Ce n'est pas la Cour d'appel qui va voir l'affaire, mais le Tribunal qui va la revoir en votre présence.

Vous pourrez donc faire appel du jugement qui sera rendu après votre opposition, si vous n'êtes pas d'accord avec.

En espérant vous avoir aidé.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit pénal

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit pénal

1435 avis

249 € Consulter