NULLITES ET GRIEFS de procedure

Bonjour,

Je suis passé lors d'une audience au Tribunal correctionnel de Sarreguemines, en date du 2 juillet 2021. Mon avocat et défenseur avait déposé des "NULLITÉS ET GRIEFS DE PROCÉDURES". Cependant, au début de l'audience, la Substitut du Procureur et les juges n'ont même pas pris la peine de débattre là dessus. Pourtant mon avocat leur a posé la question mais le Tribunal a fait sourde oreille et a continué l'audience.

Que faire s'il vous plaît ?

Merci. Dernière modification : 02/10/2021 - par Tisuisse Superviseur

Bonjour,

Vous pouvez ou pouviez faire Appel dans les délais...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.