organisation d'insolvabilité

Bonjour,

Je viens vous demander de l'aide s'il vous plait pour savoir si nous pouvons espérer déposer plainte pour organisation d'insolvabilité ou peut etre autre chose ?

Nous arrivons enfin au terme de 10 ans de procédure que nous avons initié pour demander une résolution de vente. En effet il nous a été vendu un terrain constructible sur lequel nous avons bati notre maison sans nous prévenir que ledit terrain était inondable.

En 1ere instance et en appel, les tribunaux ont reconnu le vice caché et on jugé en notre faveur pour une annulation de vente. Or, nos débiteurs ont profité du délai de la procédure pour transférer leur patrimoine à leurs enfants. Aujourd'hui, ils sont condamnés par deux fois, nous ont volé notre vie mais ne paye absolument rien et rien ne peut leur être saisi.

Pouvons nous espérer faire reconnaitre l'organisation d'insolvabilite ?

Mille mercis d'avance pour vos conseils et avis. Nous sommes désespérés.

salatutations,

dans votre situation, il existe l'article 1341-2 du code civil, action paulienne, qui indique :

Le créancier peut aussi agir en son nom personnel pour faire déclarer inopposables à son égard les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits, à charge d'établir, s'il s'agit d'un acte à titre onéreux, que le tiers cocontractant avait connaissance de la fraude.

un avocat est nécessaire.

salutations

Bonjour,

Comment savez-vous qu'ils ont donné leur patrimoine à leurs enfants ?

Si vous avez la preuve de cette donation, il est envisageable de déposer plainte et de tenter une action paulienne pour faire annuler les donations (action qui permet à un créancier de faire annuler un acte du débiteur).

Je vous préviens que ça risque d'être une procédure de plus.

Mille mercis sincèrement!

en début de procédure nous avions fait faire un "état des lieux" de leur patrimoine. Nous avons des relevé de patrimoine sur lesquels ont voit leurs différentes propriétés.

Aujourd'hui le retour des publicités foncières (j'espère ne pas me tromper de terme) après la condamnation pour demander l'execution du jugement, il n'y a plus rien.... Sauf qu'ils vivent toujours dans leur maison. Je n'ai pas de preuves pour le moment mais les connaissant, je pense sincèrement que c est ce qu ils ont fait. Sinon, je pense que s'ils avaient vendu, ils ne seraient plus dans leur maison.

Si vous ou un conseil de votre connaissance peut nous aider, nous prenons ! :-)

Bonjour.

Normalement, quand on fait une demande de renseignements sur une personne, demande faite au Service la Publicité Foncière (SPF), on a en retour la liste des actes de mutation auxquels cette personne a participé (dans le ressort du bureau du SPF auquel on adresse sa demande). Vous devriez donc savoir s'il y a eu un acte de donation, et à qui.

De même, quand on fait au SPF une demande de renseignements sur un bien, on a en retour la liste des actes de mutation concernant ce bien.

L'état des lieux, il avait été effectué avec quelle procédure ?

Il me semble que pour l'action paulienne, la créance doit être certaine, au moins en son principe, au moment de l'acte frauduleux.

Bienvenue
J'ai connu dans ma vie professionnelle plusieurs cas d'organisation d'insolvabilité (via l'assurance vie notamment) et si les faits sont prouvables, même si ce sera long, vous pouvez obtenir gain de cause .
L'action paulienne est ouverte au créancier qui souhaite contester tout acte ayant été établi par son débiteur dans le but de diminuer la valeur de son patrimoine et, ainsi, de diminuer ses chances de recouvrer la créance.

Voir votre avocat, qui saura vous confirmer et vous guider.
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Bonjour
Merci beaucoup pour votre retour. Je vais demander à notre avocate de me transmettre le retour complet de la SPF
Nous avions fait un état des lieux de leur patrimoine en 1ere instance au TI pour demander la résolution de vente. Les tribunaux ont jugé l annulation de vente et une dole .
Le délibéré de l’appel a été rendu le 15 décembre 2023 .
Nous n en pouvons plus…. 10 ans ….

Quelle était la technique utilisée pour l'état des lieux ? Sur quelle zone géographique était-il réalisé ?

Qu'entendez-vous par une retour complet du SPF ? Il n'y a pas un SPF, mais, selon la taille du département, plusieurs bureaux du SPF par département, donc plusieurs centaines de bureaux du SPF sur toute la France. Une demande de renseignement par le formulaire Cerfa, à 12€, concerne un seul bureau, et ne donne des informations que sur les biens qui sont dans le ressort de ce bureau. Un retour complet sur la France coûtera donc plusieurs milliers d'euros.

D'où la question en début ce cette réponse.

Je ne sais pas vous répondre précisément car c est notre avocate qui s’est occupée des démarches auprès des lieux de naissances des condamnés. Mais de ce que vous me dites elle doit avoir les mutations des biens .
De mon côté j ai les relevés de leurs biens de quelques années en arrière quand nous étions au TI

L'action paulienne est à ma connaissance toujours possible dans les cas où le délit d'organisation d'organisation d'insolvabilité est avéré. Et le fait d'organiser son insolvabilité avant même une décision judiciaire peut suffire à caractériser le délit :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165336/

Pour autant ce n'est pas évident à établir, le créancier ayant la charge de la preuve.

Pourtant organiser son insolvabilité n'est pas toujours pénalement puni : il y a délit quand la dette est pénale, ou fait suite au civil à une condamnation délictuelle, quasi-délictuelle ou alimentaire. Mais même quand le délit n'est pas avéré, l'organisation volontaire de l'insolvabilité peut permettre l'action paulienne.

Un point intéressant si le délit est constitué : s'il y a un complice qui est condamné (par exemple le bénéficiaire d'une donation frauduleuse qui a voulu aider le débiteur), il peut être condamné solidairement à rembourser le créancier.

Donc si le délit est établi et qu'il y a un complice (attention, un donataire peut être innocent), l'action paulienne n'est pas forcément indispensable. S'il est possible de les faire condamner solidairement, on peut se servir directement dans le patrimoine du complice.

Malheureusement comme je le disais plutôt, s'il faut s'engager dans cette voie ce sera long.

Si vous pouvez établir qu'il y a eu des donations, votre avocate pourra tenter de faire pression sur les donataires qui seront des proches de vos débiteurs. Elle pourra tenter la menace de faire saisir leurs biens et revenus pour essayer d'obtenir leur coopération (pour une transaction ou une annulation de la donation).

Merci à tous !
Vos réponses sont précieuses et d un soutien que vous ne soupçonnez pas !
Sincèrement merci à tous. Même si cela semble compliqué et long il y a au moins un espoir