9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour
Suite à un jugement mon fils a droit payer une certaine somme à son adversaire.il à pris contact avec l avocat de la partie adverse par mail pour étaler sa dette et prend un échelonnement .or cet avocat à ignorer ses mails et lui a fait par huissier une saisie arrêt sur salaire avec une notification de vaines recherche alors qu il est bien identifier sur la boîte aux lettres,
Peut on demander une nullité de cet acte?
Cdt
Marie france
Modérateur
bonjour,
votre fils peut contester la saisie auprès du juge de l'exécution mais il faut avoir des arguments.
l'adversaire de votre fils n'a aucune obligation d'accepter un paiement échelonné si le jugement condamnant à payer ne le prévoit pas.
votre fils a-t-il changé d'adresse depuis la procédure devant le tribunal ?
salutations
Bonjour
merci de votre retour
oui en effet il a demenager mais j'ai toujours laisser son nom sur ma boite a lettre au cas ou et il a averti l'avocat de la partie adverse de son changement d'adresse
par contre il ne peux pas faire autrement que de payer par mensualités car ils sont 3 et en tout ils doivent payer 23000 EUROS SOIT 8000 par personne!
cdt
Marie france
Modérateur
bonjour,
si votre fils a été condamné in solidum avec d'autres personnes, il ne doit pas 8000 € chacun, mais 24000 € à payer en ensemble.
pour le paiement, c'est le créancier ou son huissier qui accepte ou non un paiement échelonné.
pour contester la saisie, votre fils doit saisir le juge de l'exécution.
salutations
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter