9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
J'ai déposé plusieurs plaintes contre des faux en écriture publique commis par le notaire m'ayant vendu mon appartement.Ces actes sont particulièrement graves et sont considérés comme crimes avec un délai de prescription ,je crois de 20 ans .
Le Procureur de la République m'a répondu de façon très cavalière en moins de 24 heures en affirmant qu'il ne s'agissait que d'une affaire civile sortant de ses prérogatives .
J'ai eu l'impression ,que malgré la sévérité de la loi , les notaires étaient plus ou moins épargnés par la justice.
Comment aurais je du procéder
Bonjour,
Les formules de politesse telles que "bonjour" et "merci" sont obligatoires sur ce forum !
Un minimum de soin dans la rédaction des interventions est aussi souhaité...
Merci.
Dernière modification : 25/06/2018
Modérateur
Bonjour,
Si le procureur a estimé qu'il n'y avait pas d'infractions pénales, je suppose qu'il doit avoir des arguments.
Je vous conseille de consulter un avocat qui saura vous conseiller.
Ne pas oublier que lorsque vous déposez une plainte contre une personne, cette personne dispose du même droit et si le juge ne vous donne pas raison, la personne accusée à tord pourra réclamer réparation.
Salutations
Je voudrais connaître ses arguments ,et la réception d'un formulaire de traitement sans suite en moins de 24 heures ne me semble pas constituer une argumentation
BONJOUR...sur ce site, la politesse est de rigueur.
Vous n'expliquez pas le problème entre vous et ce notaire...
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter