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Bonjour,
en 1997, j'ai eu un accident de voiture avec de l'alcool,
dans cette accident, une personne est décédée.
J'ai été condamné à un an de prison ferme que j'ai effectué en 1999, ensuite un procès d'assurance pour les dommages et intérêts, j'ai été condamné à payer 100000€,
lors de la souscription de mon contrat d'assurance, j'ai dit à mon assureur que j'avais déjà été condamné pour conduite en état d'ivresse, celui-ci n'avait pas voulu l'inscrire et j'ai signé.
Le fonds de garantie à pris le relais et depuis je rembourse une somme tous les mois. cela fait quinze ans que je rembourse, je me suis soigné,j'ai eu un fille, ma femme est en emploi précaire.
y-a t'il une loi pour faire une demande de prescription sur cette affaire?
je ne fuis pas mes erreurs, mais depuis le temps, les intérêts sont plus élevés que la dette, j'ai beau rembourser, la somme monte tous les jours.
