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bonjour j'ai été jugé a défaut il y a presque quatre ans a 6 mois de prison ..a ce jour je n'ai toujours pas eu de notification ou signification de jugement..il y a t'il un délai pour notifié un jugement ??
Modérateur
bonjour,
avez-vous changé d'adresse depuis le jugement ?
salutations
oui avant l'appel et depuis plus rien je sais que j'ai été jugé a défaut a 6 mois de prison mais la peine ne ma toujours pas était notifiée ...j'ai entendu dire qu'après 3 ans un jugement si il na pas été notifié, devient caduc ..
ma question est ce vrai , ou il y a t'il un délai pour notifié un jugement a défaut??
Modérateur
aviez-vous donné votre nouvelle adresse au tribunal ?
oui
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