9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
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Bonjour
Puis je formuler par courrier rar un recours suite composition penale refusée ?
Merci
bonjour
qui a refusé la composition pénale ? vous ou le procureur?
J ai refusé la composition pénale
Je ne reconnais pas les faits et j ai refusé devant le délégué du procureur
donc vous serez convoquée au tribunal
Nouveau
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