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Publié par
vicvé
Bonjour voici le cas : un divorce en 1999 ou il est mentionné à l'epouse un droit de jouissance à vie sur une propriété et sur l'habitation puis en 2002 un démembrement effectué sur celle ci en deux parcelles avec une publication cadastrale sur la parcelle ou il y a la maison donnant l'usufruit à l'ex conjointe mais cette ex conjointe n'a pas renoncé à ses droits obtenus lors du divorce sur la totalité de la propriété! l'acte n'a donc pas été retranscrit fièlement et l'usufruit aurait du etre publié sur la totalité!! il y a conflit d'interprétation !! le notaire qui a effectué cet acte est président de la chambre de discipline!
Quel sont les recours possible afin de rectifier cette erreur du notaire qui portera atteinte aux droits de l'usufruitier qui peut etre laisé d'une partie de la jouissance en cas de vente du nu propritaire de la parcelle surlaquelle il n'y a pas de publication et qui laisserai penser à tort et par erreur que l'usufruitière ait renoncé à ses droits sur cette parcelle!!!
Dernière modification : 11/05/2021 - par vicvé
Publié par
youris
Modérateur
Bonjour,
il appartenait aux parties signataires de vérifier les actes notariés avant de signer.
Un usufruit et un droit d'usage et d'habitation sont deux choses différentes.
L'aide d'un avocat me semble nécessaire.
Salutations
Publié par
vicvé
Bonjour une jouissance à vie d une propriété obtenue pendant le divorce n a donc pas de valeur et à tous moment le propriétaire (qui n est pas le jouisseur)peut en disposer et même si il y a eu une division de ce bien (pour un but foncier du propriétaire) en deux parcelles dont l usufruit a été donné au jouisseur sur la parcelle où il y a une habitation! Ce jouisseur doit donc penser qu’il n a plus de droit sur l autre parcelle et oublier la jouissance à vie de la propriété obtenue à son divorce (considérant qu elle avait signé l acte de démembrement pour une vente un jour de l autre parcelle mais n ayant pas renoncé à sa jouissance totale avec un accord qui lui serait demandé en cas de vente selon ses droits de jouissance à vie)
