Recours pour engagement de la responsabilité de mon avocat

Bonjour,

Je vous présente mon histoire dans le cadre d'une affaire procédurale pénale contentieuse à laquelle je vais vous exposer avec précision de quoi il en retourne .

Conformément à mon droit, javais donc envoyé au batonnier un courrier afin de plaider les recours nécessaires résultant d'un jugement pour une infraction de chasse permettant de lui étayer et faire valoir les défaillances de mon avocat.

Dans la lettre retour j'ai eu le regret de constater qu 'il n'a daigné répondre à aucune de mes revendications ,car ma contestation ne reposant pas sur les faits relatés mais sur les problèmes de la saisie du scellé ainsi que sur l'amende indiquée par la lettre de mon avocat divergeant avec celle du Tresor public ,

d'où la raison pour laquelle je me permets votre sollicitation auprès de vous afin de vous mettre en exergue les manquements de mon avocat visant à engager sa responsabilité.

Commençons par la condamnation pécuniaire pour laquelle il m'a fallu dans la résignation adresser une lettre au Bureau d'exécution des peines demandant résolument à me faire parvenir les 2 pages du jugement afin que je puisse enfin connaitre l'exactitude de l'amende .

Lors de la réception de ces fiches ,je découvre à mon préjudice que le montant total auquel je suis redevable est bien de 631€ (2x300€ +31€) corroboré par les relances du Trésor public réfutant les 400€ (2x200€) de la lettre de mon avocat ,vous noterez comme moi une différence indubitable de 231€.

Concernant la peine complémentaire relative au scellé qui m'avait été saisi par l'ONB ,où j'ai constaté de suite sur cette lettre qu'aucune notification sur mon arme ne figurait , j'ai donc tenté de joindre mon avocat promptement par mail et téléphone, qui aurait dû comme moi remarquer cette absence criante de mention ,mais jamais eu de retour de sa part depuis sa lettre.

Lorsque que je me suis renseigné auprès du tribunal , la greffière en chef s'étant dûment informée auprès de La Présidente , m'annonce alors qu'elle a omis de statuer sur la restitution du scellé lors de son réquisitoire ,engendrant alors le jugement non exhaustif à mes dépens suite à cette faute .

Par conséquent ,n'étant donc pas en mesure d'interjeter appel dans les 10 jours, cette greffière en chef m'a fait instruction de recontacter mon avocat afin qu'il compose une lettre au Procureur visant à rendre le réquisitoire exhaustif permettant de savoir enfin quelle sera la décision sur l'arme et également revendiquer mon droit d'appel dérogatoire., je l'ai donc relancé par mail mais vainement alors je me suis donc résigné à accomplir cette lettre moi même .

En retour, la Juge et le Procureur se sont opposés à la restitution du scellé pour lequel ce dernier m'a donc concédé l'appel exclusivement pour ce réajustement mais ma débouté de l'appel pour l'amende, induisant alors à m'imputer ce préjudice, et de ce fait j'aurais été évidemment d'autant plus déterminé à acter cet appel ayant appris plus tard l’exactitude de l'amende qui est finalement de 631€ et non 400€ je le rappelle .

A noter subsidiairement qu'en pratique la vocation de la Cour rejuge pourtant toujours l'ensemble d'une affaire pénale.

Il me convient également d'ajouter un point substantiel, que 3 jours avant l'audience en 2 ème instance, l'avocat de l'appel m'a annoncé que passer le permis de chasser était dans mon affaire pénale l'élément déterminant qui aurait permis la restitution de l'arme , or mon premier avocat ne m'en a jamais fait la préconisation comme cela aurait dû être le cas conformément en sa fonction de plaidoirie , conséquence qui m'en a value la saisie définitive auprès de la cour d'appel .

Au regard de ces constats iniques, vous le reconnaitrez je pense ces éléments avérés réfutent le bien fondé des devoirs de mon avocat, à savoir, l'amende erronée et la non finalité de sa plaidoirie de part l'omission de la Présidente sur le scellé .

Une dernière précision à noter, j'avais exposé mon affaire par mail à trois avocats appartenant au barreau avoisinant de mon département auxquels il m'ont avertis que dans ce contexte l'aide juridictionnelle ne me serait pas accordée entrainant donc les frais d'honoraire à ma charge ,par conséquent je n'ai pu que renoncer.

En définitive, je déplore pour les raisons invoquées plus hauts cette condamnation inclémente et inique requise de 631€ d'amende et la saisie définitive de mon arme.

Vous le comprendrez j'escompte résolument à plaider recours de dommages et interets pour réparation de ces préjudices ,envers lesquels je suis exempt de toute responsabilité dans les manquements de cette affaire .,

Dans cette attente de ce que vous conclurez envers ce contentieux ,quel recours m’exportez vous alors à présent de plaider si c'est encore possible ?

Bien cordialement . Dernière modification : 10/11/2025 - par Fabrice86

Bonjour,

sauf erreur, vous disposez d'un délai de 5 ans pour agir contre votre ancien avocat :

https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A16748#

Vous devez engager un nouvel avocat pour agir contre votre ancien avocat.

https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F20706

Bon courage.
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https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/

Remonté page 1 au dessus des spams
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Nos informations juridiques doivent rester compréhensibles par tous et ne prétendent pas remplacer l'expertise d'un avocat ou d'un notaire.

Pour répondre à "Zénas Nomicos" , déjà je vous remercie pour votre retour et j'ai
donc consulté vos liens .

J'avais donc exposé mon affaire par mail à trois avocats de mon département auxquels ils m'ont répondus que de part l'éthique professionnelle il n'est pas possible d'engager une procédure entre confrères ,mais de solliciter un avocat au barreau du département avoisinant ,par contre dans ce contexte l'aide juridictionnelle ne me serait pas accordée entraînant donc les frais d'honoraire à ma charge .

Dans ma situation , c’est le bâtonnier qui juridiquement a les compétences de prendre les mesures favorables face aux manquements fondés de mon avocat, or il les a sciemment éludés , je suis par conséquent en exaspération après lui ! .

D’ailleurs il convient de dire que ce constat met bien en évidence la déontologie connivente des bâtonniers/avocats conduisant à " se serrer les coudes"entre confrères visant à les préserver aux dépends de leurs
clients !

Donc voilà il incombait au bâtonnier d'engager la responsabilité de l'avocat qui dispose d'une assurance professionnelle pour ses fautes ou manquements fondés permettant d'indemniser le client , ce dont auquel j'escomptais à titre de gain de cause vous vous doutez !.

Remarque importante à préciser également concernant le procureur qui m'a refusé l'appel pour mes amendes :
Il est communément remarqué que les magistrats ayant le monopole de la justice et rectitude , ne daignent pas faire le méaculpa de reconnaitre leurs fautes commises et par conséquent les faisant imputer indignement aux justiciables !!,

Or mon expérience ici est bien illustrative de ce constat notoire auquel j'ai regrettablement fait les frais .

Bonjour,

Vous ferez comme vous voudrez.

Mon avis est que votre avocat n’a pas commis de faute et qu’un recours contre lui est voué à l’échec.
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Pour répondre à "Lingénu" ,

Alors comme j'ai expliqué en détail ,sur la lettre de mon avocat il m'a déclaré 400€ d'amende ,.
or sur la fiche du jugement qu'il a reçu c'était indiqué l'amende à 631€ (2x300€ +31€) , faute factuelle nous sommes d'accord ! .

Ensuite lors de ce jugement mon avocat n'a même pas constaté l'absence de décision sur le scellé ,et par conséquent devait dûment prendre les mesures diligentes , il s'est avéré que ce fût une omission de la Juge après m'être renseigné auprès de la greffière en chef ,et n'a pas respecté et accomplie l'instruction de cette greffière que j'ai décrite en détail dans l'affaire , manquement fondée également ! , plaidoirie non finalisée !

Vous êtes de mon avis ? , je vous ai convaincu "Lingénu" ?

Ce n’est pas moi qu’il faut convaincre, c’est l’avocat contre lequel vous êtes en litige et le juge qui tranchera dans le litige.

Si vous êtes sûr d’avoir raison, yapuka.
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Alors non ça n' incombe pas le juge , mais le Bâtonnier que j'ai contacté et qui a éludé mes revendictions ! , d'ailleur vous me conseilleriez de m'adresser au Juge ?

bonjour Fabrice86,

vous avez écrit " il incombait au bâtonnier d'engager la responsabilité de l'avocat qui dispose d'une assurance professionnelle pour ses fautes ou manquements fondés permettant d'indemniser le client ," .

c'est vous qui avez un litige avec votre avocat, c'est donc d'abord à vous d'engager la responsabilité de l'avocat que vous avez choisi.

salutations

Je ne vous conseille pas de vous adresser au juge, je vous dis que si vous voulez engager la responsabilité de votre avocat comme annoncé dans votre titre, la juridiction compétente n’est pas le bâtonnier mais le tribunal judiciaire.

Le bâtonnier n’a compétence que pour régler un litige sur le montant des honoraires.

Or vous voulez qu’il soit établi que votre avocat a commis une faute et qu’il vous verse des dommages et intérêts en compensation.

Il vous faudra démontrer
- que l’avocat a commis une faute,
- que cette faute vous a causé un préjudice
et donner votre appréciation du montant du préjudice.
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Merci l'Ingénu pour votre réponse , alors sachez déjà que je suis ébahi d’apprendre que mon affaire ne relève pas de sa compétence ! , car je m’étais rendu à l’ordre des avocats dans le cadre d’une consultaton gratuite de 15 mins ,et ce dernier m’avait répondu que seul le bâtonnier pouvait engager la responsabilité de mon avocat face à ma doléance ! .



Vous m’exportez donc de contacter le tribunal judiciaire , je vais donc le faire, dans ce cas sur ma lettre je dois m’adresser à quel statut ? , car c’est bien statué par un Juge quand-même .

Vous pouvez introduire l’instance sans avocat par requête déposée au greffe : articles 756 à 758 du code de procédure civile.
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Lingénu merci pour votre lien , j'avais lu aussi en cas de non satisfaction de la réponse du bâtonnier qu'il y'a possibilité de faire appel au premier président de la cour d'appel ,mais que à priori celà ne me serait pas bénéfique , alors je vais suivre votre exhortation à contacter le tribunal judiciaire et je vous avertirai du retour.

A bientôt .

Bonjour " LIngénu" ,

Je reviens vers vous car j'avais donc suivi votre exhortation en m'addressant au tribunal judiciaire , il m'a répondu par courrier hier que celà n'incombe pas ses compétences et que c'est auprès d' un avocat au barreau de mon département visant à plaider les recours nécessaires que je dois exposer mon affaire .

Or c'est une procédure que j'avais déjà tenté comme je vous l'ai décrit plus haut , et les avocats m'avait répondus de par l'éthique qu' il n'était pas possible d'engager la responsabilité d'un confrère de son département puis à rappeller que l'aide juridictionnelle ne me serait pas accordée !

En définitive , je ne vois aucune issue favorable dans ma situation à ce jour ...