Recouvrement de créances à l'étranger

Publié le 07/06/2019 Vu 946 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

07/06/2019 14:15

Bonjour,

Une societe de droit francais a une creance sur une entreprise à l'ile Maurice de ± € 40,000 de moins de deux ans. Du à un litige la societe mauricienne a refusé de s'acquitter de cette créance et elle n'exerce à present plus aucune activité. La société francaise a esté en justice. La societe mauricienne ne s'est pas presentée lors de la convocation au tribunal et sera de ce fait considerée comme defaillante. Si un jugement est rendu en faveur de la societe francaise :

- Comment fera t-elle pour recouvrir cette creance?

- Quelle est la responsabilite des dirigeants de l'entreprise située à l'ile Maurice ?

- Quel impact ce jugement aura sur les entrées et sorties des dirigeants de la société mauricienne en france (les dirigeants ont la double nationalité, francaise et mauricienne) mais reside à l'Ile Maurice?

Merci de vos commentaires.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit pénal

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit pénal

1435 avis

249 € Consulter