Bonjour Maître,
Comment puis-je récupérer les éléments juridiques d'un jugement me concernant auprès de la cour de Versailles ? A qui précisément dois-je effectuer cette demande ?
Je souhaite au final déposer une demande de dispense de B2, en vue de permettre l'obtention d'une habilitation confidentiel ou secret défense, pour une offre d'emploi à laquelle je postule
Le jugement m'avait condamé à 4 mois de sursis, il y a environ 10 ans; c'est la seule condamnation que
j'ai jamais reçue, mais je ne dispose plus des éléments afférents à cette affaire
Par avance merci pour votre retour,
Très respectueusement,
JF WYART ce jeudi 10 janvier 2019