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Bonjour,
Dans le cadre de l'application de l'article 114 du code de procédure pénale, j'ai demandé en un premier temps après passage en Cour de Cassation, la copie dématérialisée de l'ensemble du dossier à la Cour d'Appel (pour suite de la procédure auprès de la CEDH).
La Cour d'Appel m'a renvoyée au TGI qui m'a renvoyée à la Cour d'Appel. J'ai écrit deux courriers recommandés, j'ai téléphoné au moins 6 fois, les réponses:
-sous-effectif,
- je n'ai pas votre courrier,
- il faut que je demande à l'avocate générale,
- nous suivons votre dossier jour après jour, etc.
Cela dure depuis le 19 octobre 2019, et les délais pour le recours en CEDH courent.
J'ai saisi en fin d'année le Défenseur des Droits de l'Homme, mais la réponse risque de prendre encore un mois.
Que puis-je ?
(je n'avais déjà pas l'intégralité du dossier référencé pour la Cour de Cassation, car les délais sont trop courts).
