Refus d'exécution de jugement

Je viens vers vous pour un conseil

J'ai une décision de justice depuis 2018 après un refus de renouvellement de mon titre de séjour et j'ai toujours pas pû avoir l'exécution par la préfecture de Bobigny et la j'ai déménagé et j'ai renvoyé la décision de justice a la préfecture de ma nouvelle adresse..

J'aimerais savoir s'il ya un temps pour faire exécuter sa décision de justice.

Cordialement

Bonjour,

En principe, un Jugement doit être signifié par Huissier...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Je ne vous suis pas cela signifie que ma décision de justice n'est plus valide

Cordialement

Il faudrait savoir par quelle Juridiction la décision a été rendue et si vous aviez un avocat...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci de m'avoir répondu

La décision est du tribunal de Montreuil qui donne injonction au préfet de réexaminer mon dossier de carte de résidence

Cordialement

Merci de m'avoir répondu

La décision est du tribunal de Montreuil qui donne injonction au préfet de réexaminer mon dossier de carte de résidence

Cordialement

Mais il s'agit du Tribunal Administratif ou du Tribunal Judiciaire...

Vous n'indiquez pas si vous aviez un avocat...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Le tribunal administratif

Je n'en ai pas

Donc la notification de la décision et son exécution est particulière et je vous propose ce dossier...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Ok mais y'a t'il un délai pour exécuter

Le mien est de 2018 avec une somme a verser

Cordialement

Bonjour,

Normalement c'est 10 ans...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci maître. Je vous ferai un retour

Cordialement