Régularité d'une COPJ en vue d'un procès pénal

Bonjour, je fais l'objet d'un dépôt de plainte par mon ex-petite amie pour "Harcèlement simple", sur fond de récupération de sommes d'argent que je lui ai prêtées et qu'elle ne veut pas me rendre. Nous nous fréquentons depuis bientôt 4ans, mais n'avons absolument jamais vécu ensemble. Or, la convocation par OPJ qui m'a été signifiée fait référence à la Loi de 2010, harcèlement sur conjoint, concubin ou partenaire d'un Pacs. Je n'entre dans aucune de ces catégories vu l'absence de vie en couple que nous n'avons jamais eue. De plus, son identité n'est pas mentionnée, ni le détail des faits qui me sont reprochés. Il y a uniquement le libellé de l'infraction et la période considérée (2 ans!). Je dois prendre un avocat. Est-il possible de contester la régularité de cette COPJ par un avocat et obtenir une annulation de la procédure? merci pour vos réponses. Bien cordialement. Dernière modification : 29/05/2018

Il existe plusieurs moyens d’être convoqué pour être jugé à la suite d’une infraction routière. En fonction de la gravité de l’infraction ou du délit, le parquet (Monsieur le Procureur) ordonnera la procédure à suivre : la forme de votre convocation !

Dans le cadre des possibilités offertes, la convocation par officier de police judiciaire est possible, procédure appelée dans le jargon judiciaire : COPJ

C’est l’article 390-1 du Code de procédure pénale qui précise que vaut citation à personne la convocation en justice notifiée au prévenu, sur instructions du procureur de la République et dans les délais prévus par l’article 552 (soit par un greffier ou un officier ou agent de police judiciaire ou, soit, si le prévenu est détenu, par le chef de l’établissement pénitentiaire)

Pour être valide, l’acte de COPJ devra comprendre : l’énoncé des faits reprochés, le texte de loi, le tribunal saisi, le lieu, la date et l’heure de l’audience.

Vous aurez la possibilité, bien sûr, de vous faire assister par un avocat de votre choix choix (mention obligatoire dans la COPJ).L’agent remet donc un procès verbal signé au contrevenant qui doit le contresigner.

L’agent est certain d’avoir touché le contrevenant et aucun problème de notification ne pourra être soulevé.

Comme indiqué, la COPJ est simplement une formalité de remise d’une convocation au tribunal ou autres procédures simplifiées. Aucun dégâts ne peut intervenir à ce stade, donc inutile de vous présenter pour récupérer la COPJ avec votre avocat.

En revanche, votre avocat possédant désormais la COPJ, il pourra se rapprocher rapidement du tribunal pour obtenir la copie du dossier pénal et commencer à l’analyser pour tenter de rocher d’éventuels vices de procédure ou incohérences diverses.
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J. THEOPHILLE - Juriste

Bonjour, M. THEOPHILLE Jason et merci pour votre réponse. Mais ma demande portait sur un élément plus précis: "l'énoncé des faits reprochés". Sur ma convocation, seule l'infraction retenue est portée, avec les articles de Loi correspondants. L'énoncé des faits reprochés n'apparait pas! Dans ce terme flou de harcèlement, je ne sais pas ce que la victime me reproche (sachant qu'elle est affabulatrice), et que la période considérée est très longue (plus d'un an et demi). Je n'ai donc pas vraiment les moyens de préparer ma défense efficacement (attestations, photos, etc...), d'autant que ses pièces seront déposées très tardivement pour me "couper l'herbe sous les pieds". On confond souvent "libellé de l'infraction" et "énoncé des faits" qui sont deux choses différentes. Si je suis par exemple poursuivi pour vol, il ne suffit pas qu'il soit porté sur la COPJ, Vol, prévu et reprimé par... Il faut qu'il soit mentionné: pour avoir le.... à tel endroit, soustrait frauduleusement une bicyclette appartenant à M. UNTEL, etc... Merci de m'avoir lu. Cordialement.

Visiblement, pas beaucoup de "juristes" à la pointe sur le sujet!!!
On s'en remet au juge sans se poser de question. Il est vrai que les vices de forme sont relativement bien acceptés en France, contrairement aux autres pays démocratiques, notamment anglo-saxons, plus pointilleux en la matière...