Restitution de l’Art 475 du CPP à une partie civile déboutée

Publié le 09/10/2017 Vu 1239 fois 0 Par
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09/10/2017 15:10

Madame, Monsieur,
En APPEL, deux élus ont été condamnés à de la « prison avec sursis », une « forte amende » et 1€ pour la « partie civile » et 2.400 € au titre de l’art.475 du CPP.

La CASSATION a confirmé la condamnation à de la « prison avec sursis » et à la même « forte amende » mais a débouté la « partie civile » des 1€, sans préciser le sort fait à l’art.475 du CPP.

QUESTION : L’attribution de l’art.475 du CPP (2.400€) reste-t-elle acquise (ou non) à cette partie civile bien qu'elle ait été déboutée des 1€ par la CC ?

En vous remerciant de préciser les bases ou articles juridiques sur lesquels se fondent le maintien de l'attribution de l'art 475 ou sa restitution.

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